Générateur de devis gratuit (Tunisie)

En Tunisie, aucune disposition du code des droits d'enregistrement et de timbre ne traite du devis, mais il devient décisif quand le client est une administration, une collectivité ou un établissement public. L'article 5 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics impose un marché public à partir de 200 000 dinars TTC pour les travaux, 100 000 dinars pour les études et fournitures informatiques et de communication et pour les fournitures et services des autres secteurs, et 50 000 dinars pour les études. En dessous de ces seuils, l'acheteur public doit tout de même mettre les fournisseurs en concurrence par voie de consultation, à travers des procédures écrites fondées sur la transparence et les principes de l'article 6 : concurrence, libre accès, égalité et intégrité. Votre devis écrit est alors la pièce sur laquelle se joue la consultation. L'article 9 interdit à l'acheteur de fractionner une commande pour la soustraire au marché écrit ou au contrôle de la commission compétente.

Pour la vente en ligne à des consommateurs, le ministère du Commerce rappelle que le vendeur doit, avant la conclusion du contrat, indiquer par message électronique son identité, son adresse et son téléphone, les caractéristiques et prix des produits, les frais de livraison, l'assurance et les taxes applicables, la durée pendant laquelle le produit est proposé à ce prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, la possibilité et le délai de rétractation, et la manière de confirmer la commande. Une offre de prix envoyée à un consommateur gagne donc à porter une durée de validité. Le délai de rétractation de 10 jours à compter de la commande ou de la signature s'applique aux ventes à distance et à tempérament.