Ce que toute facture doit porter
- Le numéro de la carte d'identification fiscale du fournisseur, et celui du client lorsque le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence de l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS — avec l'identification et l'adresse du client. Le matricule fiscal doit figurer sur tous les documents relatifs à l'activité ; un document qui ne le porte pas n'est pas retenu par l'administration (article 18-II du code de la TVA).
- La date de l'opération, la désignation du bien ou du service, le prix hors taxe, puis les taux ET les montants de la TVA — et, le cas échéant, le montant de la TVA ayant fait l'objet d'une suspension. Les factures doivent être numérotées dans une série ininterrompue, et vous devez déclarer au bureau de contrôle des impôts les noms et adresses de vos fournisseurs en factures et en notes d'honoraires.
- Le droit de timbre : 1,000 dinar par facture (numéro 6 du paragraphe I de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre). Depuis la loi de finances 2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales portent 1,500 dinar quand le montant est compris entre 50 et 100 dinars et 2,000 dinars au-delà de 100 dinars. Les factures de téléphone et d'internet suivent une règle à part, 0,140 dinar par dinar ou fraction de dinar. Si vous payez le timbre par déclaration, la facture doit porter la mention « Droit de timbre payé par déclaration » et, s'il y a lieu, le numéro et la date de l'autorisation.
- Les titulaires de bénéfices non commerciaux émettent des NOTES D'HONORAIRES, pas des factures, et toutes les obligations de facturation — mentions obligatoires, liste détaillée, sanctions — s'y appliquent à l'identique. Les commerçants détaillants doivent facturer l'État, les établissements publics administratifs, les collectivités locales, les assujettis à la TVA et les personnes soumises à l'IR au titre des BIC ou des BNC, ainsi que tout client qui le demande ; pour les autres ventes, ils établissent chaque jour une facture globale. Tout transport de marchandises doit être accompagné d'une facture ou d'un bon de livraison ou de sortie en tenant lieu.
Numérotation, conservation et correction des factures
Les livres de commerce, les documents comptables et, d'une façon générale, tous les documents dont la tenue ou la production est prescrite par le code de l'IRPP et de l'IS doivent être conservés pendant dix ans (article 62, paragraphe IV). Le texte vise tous les documents dont la production est prescrite : conservez donc vos factures de vente et d'achat et vos notes d'honoraires pendant cette durée.
La facturation électronique en Tunisie
Oui, et le champ s'est élargi le 1er janvier 2026. Le système s'appelle El Fatoora. L'opérateur technique est la société Tunisie TradeNet, désignée comme organisme autorisé par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 : c'est elle qui enregistre et archive les factures électroniques, en délivre copie à l'émetteur ou au récepteur sur demande, et en transmet automatiquement copie aux services compétents du ministère des finances. Jusqu'au 31 décembre 2025, la facture électronique n'était obligatoire que pour deux catégories d'opérations : celles réalisées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, et les ventes de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels, à l'exception des commerçants détaillants. L'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) a ajouté à cette liste les OPÉRATIONS DE PRESTATION DE SERVICES, en modifiant le cinquième sous-paragraphe du paragraphe II ter de l'article 18 du code de la TVA. La note commune n° 02/2026 de la DGI précise qui est visé : les prestataires qui ont déclaré des opérations de prestation de services dans leur déclaration d'existence, à titre principal ou secondaire — personnes physiques comme personnes morales exerçant dans le secteur des services, y compris les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui doivent donc passer par la facturation électronique pour toutes les prestations qu'ils rendent au moyen de notes d'honoraires. Ne sont PAS concernés : les documents qui tiennent lieu de facture dans des secteurs à usages particuliers, contrats, notes de débit, relevés de compte ; et les services liés à l'activité principale, comme le transport lors de la vente ou le montage avec la vente, sauf s'ils ont été déclarés comme activité secondaire. Le calendrier réel est progressif, et la note commune le dit en toutes lettres : à compter du 1er janvier 2026 les règles s'appliquent aux prestations réalisées par les prestataires QUI ONT ADHÉRÉ au réseau de facturation électronique et rempli les conditions ; ceux qui ont déposé une demande d'adhésion auprès de l'organisme autorisé sans avoir achevé la procédure continuent d'émettre des factures papier conformément à la législation en vigueur. L'obligation immédiate, pour un prestataire visé, est donc de déposer sa demande d'adhésion auprès de Tunisie TradeNet. Mécanique : la facture électronique porte les mêmes mentions obligatoires que la facture papier, plus la signature électronique de l'émetteur et une référence unique attribuée par Tunisie TradeNet ; elle doit être enregistrée auprès de l'organisme autorisé. L'émetteur dépose auprès du service fiscal compétent une déclaration accompagnée de l'attestation d'adhésion au réseau. Une copie papier doit être remise sur demande du client ou lors d'un transport de marchandises soumis au contrôle sur la voie publique, portant la mention « copie d'une facture électronique enregistrée auprès de l'organisme autorisé sous la référence unique n° … » avec cachet et signature, qu'un cachet électronique visible peut remplacer. Ceux qui traitent par facture électronique sont dispensés d'en conserver une copie papier. Sanctions : 100 à 500 dinars par facture émise en format papier au titre d'opérations obligatoirement soumises au régime de la facturation électronique, sans que le total dépasse 50 000 dinars pour l'ensemble des factures constatées (article 94 du code des droits et procédures fiscaux, ajouté par l'article 71 de la loi de finances 2025, applicable aux infractions commises à partir du 1er juillet 2025) ; et 250 à 10 000 dinars par infraction constatée pour une facture ou une note d'honoraires émise sans les mentions obligatoires, que la facture soit papier ou électronique (article 95). Un point important pour l'acheteur : le non-respect par l'émetteur des règles de facturation électronique n'affecte PAS votre droit à déduction de la TVA, des charges et des amortissements, dès lors que vous détenez une facture papier conforme à l'article 18 du code de la TVA.