Générateur de bulletin de paie gratuit (Tunisie)

L'article 143 du code du travail (modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) oblige l'employeur à remettre à chaque salarié, à l'occasion du paiement du salaire, un bulletin de paie (en arabe « بطاقة الخلاص »). Il doit indiquer : le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale ; le numéro d'immatriculation sous lequel l'employeur cotise à la CNSS ; le nom du salarié, son emploi ou sa qualification professionnelle selon les textes, conventions collectives ou sentences arbitrales, et son numéro d'affiliation à la CNSS ; la période de travail avec le nombre d'heures ou de jours payés, la part payée au taux normal, la part majorée au titre des heures supplémentaires et le salaire de base horaire, journalier, hebdomadaire ou mensuel (pour un travail aux pièces ou au rendement, le prix unitaire et le nombre de pièces, ou les éléments de calcul) ; les primes et avantages accessoires et leur montant ; le salaire brut ; la nature et le montant des retenues ; le salaire net effectivement perçu ; la date du paiement.

L'article 144 prévoit que ces mentions sont aussi consignées dans un livre de paie que les inspecteurs du travail peuvent demander à tout moment. Le salarié y signe en face de son nom à chaque paiement ; s'il ne sait pas signer, le paiement est prouvé par deux témoins de son choix. Le livre est tenu par ordre de date, sans blanc, rature ni ajout non approuvé par le salarié. Recevoir le bulletin sans protester ne vaut ni renonciation au salaire, aux primes et accessoires, ni solde de tout compte (article 145). Le rythme de paiement fixé par l'article 140 est au moins hebdomadaire pour les ouvriers payés à l'heure ou au jour, mensuel pour les salariés payés au mois, et trimestriel au moins pour les commissions des représentants et agents. Les actions entre employeurs et salariés se prescrivent par un an (article 147), à compter de la fin de la relation de travail pour les litiges entre employeur et salarié (article 148).

Régime général des salariés non agricoles (CNSS) : la cotisation de sécurité sociale est de 25,75 % du salaire, répartie en 16,57 % à la charge de l'employeur et 9,18 % à la charge du salarié, retenue sur son salaire. L'assiette comprend l'ensemble des salaires, émoluments, indemnités et avantages en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié ; les remboursements de frais et les avantages sociaux, culturels et sportifs sont exclus en tout ou en partie selon le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003.

À cela s'ajoute la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, entièrement à la charge de l'employeur, de 0,4 % à 4 % selon l'activité économique (décret n° 95-538 du 1er avril 1995). Les cotisations se paient avec la déclaration de salaires et l'état récapitulatif au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre échu (le 20 pour les entreprises de bâtiment et travaux publics de plus de 50 salariés à chantiers dispersés, le 25 pour les entreprises totalement exportatrices). Retard : 1 % par mois ou fraction de mois, et 0,5 % de plus par mois si la déclaration de salaires n'a pas été déposée (loi n° 60-30 du 14 décembre 1960).

Régime complémentaire de pensions, facultatif : l'employeur qui compte au moins un salarié payé plus de six fois le SMIG par an peut y adhérer. Le taux est de 9 %, soit 6 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié, sur la fraction du salaire qui dépasse six fois le SMIG. Barèmes tels que publiés par la CNSS, dont les pages datent de juin 2019 : vérifiez les taux en vigueur sur cnss.tn.