Le taux
Le taux normal en Tunisie est de 19 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Il n'y a pas de seuil d'immatriculation à la TVA en Tunisie. L'assujettissement suit l'activité, pas le chiffre d'affaires : les articles 1 et 2 du code de la TVA soumettent à la taxe les affaires faites en Tunisie présentant un caractère industriel, artisanal ou libéral, les opérations commerciales autres que les ventes, les importations, les reventes en l'état par les grossistes, les travaux immobiliers, la consommation sur place et plusieurs autres cas nommés. Le seul chiffre du champ d'application vise les commerçants détaillants : ils deviennent imposables sur leurs reventes en l'état lorsque leur chiffre d'affaires annuel global atteint 100 000 dinars, les produits alimentaires, les produits à prix homologués et les médicaments restant exonérés à ce stade. Est aussi redevable, du seul fait de la facturation, quiconque mentionne la TVA sur une facture. L'option est ouverte : toute personne dont l'activité se situe hors du champ de la TVA, et toute personne relevant du régime forfaitaire de l'article 44 bis, peut opter pour la qualité d'assujetti pour l'ensemble de ses activités. L'option se demande à toute période de l'année par déclaration déposée au centre ou au bureau de contrôle des impôts, prend effet le premier jour du mois qui suit son acceptation et couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année. Le vrai équivalent tunisien d'un régime de franchise est le régime forfaitaire : entreprise individuelle, établissement unique, bénéfices industriels et commerciaux, chiffre d'affaires annuel au plus 100 000 dinars, ni importateur, ni grossiste, ni rémunéré à la commission, ne fabriquant pas de produits à base d'alcool, ne possédant pas plus d'un véhicule de transport, l'exploitant ne réalisant pas de bénéfices non commerciaux, non soumis à la TVA au réel et non déclassé au réel à la suite d'une vérification. L'impôt forfaitaire est libératoire de la TVA au régime réel, de l'IR sur les BIC, et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Il est de 400 dinars par an en zone communale, réduit de moitié ailleurs, pour un chiffre d'affaires au plus égal à 10 000 dinars, et de 3% du chiffre d'affaires entre 10 000 et 100 000 dinars, majoré de 50% si la déclaration annuelle est déposée plus de 30 jours après le délai légal. Le régime est accordé pour 6 ans à compter du dépôt de la déclaration d'existence, renouvelable sur présentation des données justifiant l'éligibilité ; cette limite de 6 ans ne joue pas hors zones communales. La loi de finances 2026 y a ajouté un régime forfaitaire OPTIONNEL (article 91, ajoutant un paragraphe à l'article 44 ter) : 4 000 dinars par an jusqu'à 50 000 dinars de chiffre d'affaires, 5 000 dinars de 50 001 à 100 000 dinars, moitié pour qui exerce dans les zones rurales et les villages, payable en deux tranches égales au 25 avril et au 25 octobre, libératoire dans la limite du chiffre d'affaires déclaré spontanément sur une marge nette réputée d'au plus 25%, et sans vérification fiscale pendant six ans. Taux de TVA : 19% en règle générale ; 13% pour deux choses seulement, l'importation et la vente des produits pétroliers des positions 27-10 et 27-11, et la vente d'électricité basse tension à usage domestique aux personnes dont la consommation mensuelle dépasse 300 kWh ; 7% pour la liste du tableau B annexé au code, qui couvre notamment les médecins, dentistes, sages-femmes, vétérinaires, infirmiers et laboratoires d'analyses, les transports, l'enseignement et les crèches, l'hôtellerie, la restauration des restaurants et cafés de première catégorie, les cliniques, les produits pharmaceutiques, les engrais, les aliments pour bétail, le sucre, le maïs, les équipements d'énergie renouvelable, l'électricité basse tension domestique jusqu'à 300 kWh par mois et les immeubles d'habitation des promoteurs immobiliers dont le prix hors taxe ne dépasse pas 400 000 dinars. Attention : les professions libérales — architectes, ingénieurs-conseils, avocats, notaires, huissiers, conseils fiscaux, comptables, experts — ne sont PLUS à 13% ; l'article 44 de la loi de finances 2023 les a retirées de cette liste et elles relèvent du taux de 19%.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Une seule déclaration mensuelle, sur un imprimé unique, porte la TVA, la retenue à la source, le droit de consommation, la taxe de formation professionnelle, la contribution au FOPROLOS, le droit de timbre, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence. Délais de l'article 18-IV du code de la TVA : les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques, les 28 premiers jours pour les personnes morales — délai RÉDUIT aux 20 premiers jours pour les personnes morales qui déposent leurs déclarations et paient l'impôt et les pénalités par les moyens électroniques fiables à distance. Passer à la télé-déclaration raccourcit donc votre délai, il ne l'allonge pas. Les personnes physiques relevant de l'article 44 bis qui ont opté pour le réel ou y ont été déclassées, avec un chiffre d'affaires au plus égal à 150 000 dinars, déclarent TRIMESTRIELLEMENT, dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre civil. Quand l'échéance tombe un jour non ouvré, elle glisse au jour ouvrable suivant. Si la déclaration dégage un solde débiteur, la TVA se paie au comptant ; sinon vous déposez une déclaration négative — le dépôt n'est jamais facultatif. Le montant d'impôt en principal recouvré sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle ne peut être inférieur à 10 dinars pour une personne physique au forfait, 20 dinars pour une personne physique au réel et 30 dinars pour une personne morale. Qui réalise à titre occasionnel une opération passible de la TVA souscrit une déclaration dans les 48 heures et paie immédiatement. La télé-déclaration est obligatoire au-dessus d'un chiffre d'affaires annuel brut fixé par arrêté du ministre des finances (article 57 de la loi de finances 2001, tel que remplacé par l'article 70 de la loi de finances 2005) ; l'arrêté du 22 mai 2020 a porté ce seuil à 100 000 dinars. Adhérer suppose de déposer un formulaire d'adhésion auprès de la structure de contrôle des impôts compétente, ou en ligne, puis d'acquérir un certificat électronique auprès de l'Agence Nationale de Certification Électronique (TunTrust), au choix un DIGIGO virtuel ou un jeton physique sur clé USB. Le paiement s'effectue par autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, déposée signée et visée par la banque ou la poste ; une déclaration rejetée doit être liquidée de nouveau et supporte les pénalités de retard.
Sanctions en cas d'erreur
Retard de paiement : 1,25% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard lorsque l'impôt est acquitté spontanément, sans intervention préalable des services du contrôle fiscal (article 81 du code des droits et procédures fiscaux). Au-delà de 60 jours de retard s'ajoute une pénalité fixe de 3% de l'impôt exigible. La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe ne peut dépasser le montant de l'impôt en principal. Le taux passe à 2,25% par mois, plus une pénalité fixe de 10%, quand le retard est constaté à la suite de l'intervention des services du contrôle fiscal (article 82). Le minimum des pénalités des articles 81, 82 et 85 est de 10 dinars, dû même en l'absence d'impôt exigible. Défaut de dépôt d'une déclaration, d'un acte ou d'un document dans les délais : amende de 100 à 10 000 dinars, en sus des pénalités de retard (article 89). Défaut de déclaration dans les délais de revenus exonérés ou soumis à une retenue libératoire : 1% des revenus concernés (article 85). Déposer sur papier une déclaration comportant paiement d'impôt alors que vous êtes tenu à la télé-déclaration coûte en outre 0,1% du principal de l'impôt, avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2 000 dinars (article 81 bis). Le retard se compte du lendemain de l'expiration du délai légal jusqu'à la fin du mois du paiement.