Ce qu'est le Matricule fiscal
Le Matricule fiscal est le numéro que Direction Générale des Impôts attribue à un contribuable en Tunisie. Il vous suit pour tous les impôts : TVA, impôt sur le revenu et retenues à la source. Les entreprises qui vous paient le demandent avant de régler, car elles déclarent leurs fournisseurs à Direction Générale des Impôts sous ce numéro.
Qui en a besoin
Toute personne qui exerce une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale, ainsi que toute personne morale, doit déposer une déclaration d'existence AVANT de commencer son activité (article 56 du code de l'IRPP et de l'IS). Il n'y a pas de seuil : l'obligation ne dépend ni du chiffre d'affaires ni du régime fiscal. Les associations y sont soumises aussi, quel que soit leur régime. Le bureau de contrôle des impôts délivre en retour la carte d'identification fiscale, que vous êtes tenu d'afficher au lieu d'exercice de l'activité. Ne pas déposer la déclaration d'existence coûte de 1 000 à 50 000 dinars (article 89 du code des droits et procédures fiscaux), amende qui n'est pas appliquée si vous régularisez avant l'intervention de l'administration. Toute modification des statuts, tout transfert de siège ou d'établissement se déclare dans les 30 jours (article 57). En cas de cessation, la déclaration se dépose dans les 15 jours et la carte d'identification fiscale est restituée contre reçu.
S'immatriculer, étape par étape
- Réservez d'abord le nom auprès du Registre National des Entreprises (https://www.registre-entreprises.tn) : numéro de réservation de la raison sociale obligatoire pour une société, du nom commercial facultatif. La plateforme fiscale récupère le nom automatiquement par web service.
- Ouvrez le dossier sur la plateforme d'immatriculation fiscale en ligne https://epatente.finances.gov.tn, puis cliquez sur « Nouvelle demande ». Saisissez la date d'ouverture, la catégorie, la forme juridique, le numéro de CIN et la date de naissance pour une personne physique (le service vérifie l'identité auprès du registre d'état civil Madania) ou le capital social et la date de l'acte constitutif pour une personne morale. Renseignez ensuite le régime fiscal, le code TVA, l'effectif, la nationalité, le régime de change et la tenue de comptabilité.
- Créez l'établissement principal et, s'il y a lieu, les établissements secondaires : adresse complète (gouvernorat, délégation, code postal, localité, rue) et surtout la structure de contrôle dont vous relèverez. Ajoutez les activités exercées, une seule marquée comme principale, les autres comme secondaires — c'est cette déclaration d'activité qui décidera plus tard si la facturation électronique vous est opposable.
- Joignez les pièces : titre de propriété, contrat de location ou pièce équivalente pour le local ; copie enregistrée des actes constitutifs pour une personne morale ; copie de la CIN de l'exploitant ou du représentant légal, ou de la carte de séjour pour les étrangers ; carte de commerçant pour les étrangers ; justificatif d'aptitude scientifique ou professionnelle et attestation d'inscription à l'ordre si la profession en relève ; autorisation administrative préalable si l'activité y est soumise ; cahier des charges signé et légalisé le cas échéant.
- Validez. La demande part au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent (ou à la Direction des Grandes Entreprises). Suivez son état dans « Suivi des demandes » : En instance, Envoyée pour validation, Renvoyée pour complément d'information, Validée. Une fois validée, le matricule fiscal est généré et vous téléchargez la carte fiscale depuis la plateforme. Le dépôt reste possible au guichet, au bureau d'ordre du bureau de contrôle des impôts, où la délivrance est immédiate.
Retrouver ou vérifier un Matricule fiscal
Il n'existe pas de service public de vérification d'un matricule fiscal. E-Sit~Fisc (https://e-sitfisc.finances.gov.tn/jsp/consulsf/index.jsp) est réservé aux établissements publics à caractère administratif et aux entreprises publiques, pour consulter la situation fiscale de leurs propres fournisseurs : une entreprise ordinaire n'y a pas accès. Pour votre propre numéro, la carte d'identification fiscale se télécharge depuis https://epatente.finances.gov.tn une fois la demande validée, et un duplicata s'obtient au bureau de contrôle des impôts dont vous relevez. Pour les données d'immatriculation d'une société (raison sociale, forme, dirigeants), la recherche publique du Registre National des Entreprises est sur https://www.registre-entreprises.tn/rne-public/. Le centre d'information fiscale à distance répond au (+216) 81 100 400.