Comment faire sa déclaration de revenus en Tunisie

Qui doit déclarer

Toute personne soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou qui en est exonérée, doit souscrire une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices selon le modèle de l'administration et la déposer à la recette des finances du lieu d'imposition (article 59 du code de l'IRPP et de l'IS). L'exonération totale au titre d'un avantage fiscal ne dispense pas du dépôt. La déclaration comprend obligatoirement tous les revenus et bénéfices, quel que soit leur régime fiscal. Les personnes physiques joignent une déclaration des éléments de leur train de vie, y compris pour les personnes à charge qui ne déclarent pas leur propre revenu. En cas de décès, les ayants droit déposent dans les 6 mois du décès.

Exercice fiscal et date limite

L'exercice fiscal est l'année civile, sauf clôture à une autre date. Les délais de l'article 60 sont échelonnés par catégorie de revenu, et il faut prendre le bon. Personnes physiques : jusqu'au 25 février pour les revenus de capitaux mobiliers, de valeurs mobilières, les revenus fonciers et les revenus de source étrangère autres que salaires, pensions et rentes viagères ; jusqu'au 25 avril pour les commerçants ; jusqu'au 25 mai pour les prestataires de services, les industriels, les professions non commerciales et quiconque exerce plusieurs activités ou réalise plus d'une catégorie de revenu ; jusqu'au 25 juillet pour les artisans ; jusqu'au 25 août pour les bénéfices d'exploitation agricole ou de pêche ; jusqu'au 5 décembre pour les salariés et les titulaires de pensions ou de rentes viagères. Personnes morales : au plus tard le 25 mars, ou le 25e jour du troisième mois qui suit la clôture si l'exercice est arrêté à une autre date que le 31 décembre. Pour les sociétés légalement soumises au commissariat aux comptes, une déclaration déposée avant l'assemblée générale d'approbation des comptes garde un caractère provisoire et peut être modifiée dans les 15 jours qui suivent l'approbation ou la certification, et au plus tard le 25e jour du troisième mois suivant la date limite. Acomptes provisionnels : trois échéances égales à 30% de l'impôt de l'année précédente, déclarées et payées pendant les 25 premiers jours (personnes physiques) ou les 28 premiers jours (personnes morales) des sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la clôture — soit juin, septembre et décembre pour un exercice civil. Les exploitants agricoles et de pêche et les entreprises individuelles au forfait en sont dispensés. Pour le nouveau régime forfaitaire optionnel de la loi de finances 2026, la déclaration annuelle se dépose en deux tranches égales, jusqu'au 25 avril et jusqu'au 25 octobre.

Déclarer, étape par étape

1. Préparez la liasse fiscale. Les personnes morales et les personnes physiques au régime réel joignent à la déclaration annuelle les états financiers, un tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, un relevé détaillé des amortissements, des relevés détaillés des provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des stocks et pour dépréciation des actions et parts sociales, un relevé détaillé des dons, subventions et mécénats avec l'identité des bénéficiaires, et un document indiquant les numéros de tous les comptes bancaires et postaux ouverts à leur nom avec leur date d'ouverture.
2. Déposez la liasse fiscale sur https://liasse.finances.gov.tn/LiasseFiscale/index, dans les conditions et procédures fixées par l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 2017.
3. Déposez la déclaration annuelle elle-même par télé-déclaration sur https://teledecgo.finances.gov.tn/pls/webdeclar/identification (certificat DIGIGO) ou https://teledeclaration.finances.gov.tn/pls/webdeclar/identification (certificat sur clé USB), et payez par prélèvement bancaire ou postal. À défaut, liquidez la déclaration sur https://tl.finances.gov.tn/pls/webdeclar/identification, imprimez-la, et présentez-vous dès le lendemain à une recette des finances avec la référence de liquidation pour payer par carte ou par chèque. Le dépôt papier à la recette des finances du lieu d'imposition reste possible pour qui n'est pas tenu à la télé-déclaration.
4. Imputez ce que vous avez déjà versé : les trois acomptes provisionnels et les retenues à la source subies s'imputent sur l'impôt annuel, et l'excédent se reporte sur les acomptes ultérieurs.
5. Régularisez ensuite dans les délais courts si votre situation change : 30 jours pour déclarer un transfert de siège ou d'établissement ou une modification des statuts, 15 jours pour une cession ou une cessation totale d'activité, avec restitution de la carte d'identification fiscale contre reçu.

Pénalités en cas de retard

Au-delà du retard de paiement de base, l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS majore de 50 % le minimum d'impôt payé plus d'un mois après l'échéance. Le code des droits et procédures fiscaux (édition 2024) ajoute : 1 % des revenus exonérés ou soumis à retenue libératoire non déclarés dans les délais (article 85), un minimum de pénalités de 10 dinars même sans impôt dû (article 86) et une amende de 100 à 10 000 dinars pour défaut de dépôt (article 89). Après un contrôle fiscal, le taux passe à 2,25 % par mois avec une pénalité fixe de 10 %, portée à 20 % pour la TVA, les impôts retenus à la source non payés, la minoration du chiffre d'affaires de 30 % ou plus et la fraude ; le total ne dépasse jamais l'impôt en principal (article 82). Sur une créance déjà inscrite chez le receveur des finances, la pénalité est de 1,25 % par mois, ramenée à 1 % si vous payez dans l'année qui suit les 90 jours (article 88).