Générateur de facture gratuit et outils fiscaux pour la Belgique

La franchise de taxe s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, quelle que soit leur forme juridique. Elle exclut les unités TVA, les travaux immobiliers, les petites entreprises tenues d'utiliser une caisse enregistreuse et les livraisons de matériaux usagés. Pour une activité qui démarre en cours d'année, le seuil est réduit au prorata des jours calendrier restants. En 2026, l'option se fait via e604, avant le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre ou le 15 décembre pour une application au trimestre suivant. La franchise dispense des déclarations périodiques et du versement de TVA, mais la déduction est impossible. Le relevé intracommunautaire reste dû, tout comme le listing clients, y compris néant, au plus tard le 31 mars ; pour 2025, le dépôt néant a été toléré jusqu'au 30 avril 2026. Le régime forfaitaire, fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2022, disparaît le 1er janvier 2028.