Calculateur de marge et de taux de marque (Belgique)

Toute entreprise qui offre des biens au consommateur en indique le prix par écrit et sans équivoque, de manière lisible et apparente si les biens sont exposés ; pour des services homogènes, le prix est indiqué par écrit de manière lisible, apparente et non équivoque (art. VI.3 CDE). Le prix indiqué est le prix total à payer, TVA, autres taxes et services obligatoires en supplément compris, au moins en euros (art. VI.4 et VI.5 CDE). Toute publicité qui mentionne un prix suit les mêmes règles (art. VI.6 CDE).

Une annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué dans les 30 jours précédant la réduction. Pour un bien présent sur le marché depuis moins de 30 jours, la période ne peut être inférieure à 7 jours, et ces périodes ne s'appliquent pas aux biens qui se périment rapidement (art. VI.18 CDE, règle en vigueur depuis le 28 mai 2022 et modifiée au 17 mai 2026).

Pour un paiement en espèces, le montant total est arrondi au multiple de 5 cents le plus proche, et l'arrondi est mentionné sur chaque document qui indique le total (art. VI.7/1 et VI.7/2 CDE).

Un prix maximum existe pour les produits pétroliers vendus au consommateur final : essences, diesel, gasoil de chauffage, gaz de pétrole liquéfié, pétrole lampant et fuel. Il est calculé chaque jour ouvrable par la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie selon le contrat-programme conclu avec la fédération Energia, et il est interdit de vendre au-dessus. Le tarif officiel du jour est publié par le SPF Économie ; la base légale citée est la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.