Générateur de devis gratuit (Belgique)

Un devis n'a pas de forme imposée en droit belge, mais plusieurs textes lui donnent un poids juridique. Lorsque le prix n'est pas fixé d'avance pour un type de bien ou de service, l'entreprise doit, à la demande du client, lui communiquer le prix, la méthode de calcul qui permet de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé (art. III.76, 1° du Code de droit économique, CDE). Cette règle vaut pour tout client, entreprise ou consommateur.

Pour les services autres que les services homogènes, le Roi peut fixer les cas où un devis préalable doit être remis au consommateur qui le demande (art. VI.7, 3° CDE). Une entreprise qui fournit des services à un consommateur doit lui remettre gratuitement, sur demande, un document justificatif, sauf si le prix a été communiqué ou si un devis ou une facture reprenant les mentions requises a été délivré (art. VI.89 CDE). Le contrat à prix global fixe, convenu avant la prestation et appelé forfait, n'entre pas dans ce champ.

Lorsque la livraison ou le service est différé et que le consommateur verse un acompte, l'entreprise doit délivrer un bon de commande, dont les énonciations l'obligent malgré toutes conditions générales contraires (art. VI.88 CDE). Un devis signé qui sert de bon de commande doit donc contenir ce que l'entreprise est prête à respecter.

Dans les marchés publics, le devis est le mode de consultation des fournisseurs. Un marché estimé à moins de 30 000 € peut être conclu par facture acceptée (art. 92 de la loi du 17 juin 2016). Un pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure négociée sans publication préalable sous 140 000 € hors TVA (art. 42, § 1er, 1°, a de la loi, et art. 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017) ; pour les marchés de faible montant, il consulte si possible plusieurs opérateurs et doit pouvoir prouver cette consultation (art. 124 du même arrêté).