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Ce que le Code du travail exige sur le bulletin de paie
L'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs impose à l'employeur de remettre un décompte de paie, sur papier ou sous forme électronique, au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. Dans l'usage, on parle de fiche de paie.
Le contenu est fixé par la commission paritaire dont relève l'employeur. À défaut de décision de la commission paritaire, l'arrêté royal du 27 septembre 1966 détermine pour le secteur privé les renseignements que le décompte doit contenir. Le décompte doit montrer comment la rémunération est calculée et l'importance des retenues, notamment le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale.
Il ne se confond pas avec la quittance de paiement, également établie en cas de paiement de la main à la main, ni avec la quittance pour solde de tout compte signée à la fin du contrat.
Les cotisations sociales sur chaque bulletin
Les cotisations personnelles du travailleur se calculent sur la rémunération trimestrielle brute et se répartissent ainsi : pensions 7,50 %, assurance maladie-invalidité soins de santé 3,55 %, indemnités 1,15 % et chômage 0,87 %, soit 13,07 % au total. L'employeur les retient à chaque paie ; s'il ne l'a pas fait à temps, il ne peut plus les réclamer au travailleur.
La part patronale comprend notamment pensions 8,86 %, soins de santé 3,80 %, indemnités 2,35 %, chômage 1,46 %, maladies professionnelles 1,00 % et accidents du travail 0,30 %. La cotisation patronale de base du secteur privé est de 24,92 %, ramenée à 19,88 % pour les travailleurs concernés par la réduction structurelle depuis le 1er janvier 2018 (tax-shift), avec en plus la cotisation de modération salariale.
L'employeur verse le total, retenue et part patronale, à l'ONSS (Office national de sécurité sociale) chaque trimestre, au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. En cas de retard, l'ONSS applique une majoration de 10 % du montant impayé et un intérêt de retard de 7 % par an jusqu'au paiement.