Le taux
Le taux normal en Belgique est de 21 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Aucun seuil d'immatriculation : toute activité économique doit être identifiée. Il existe un régime optionnel de franchise pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, seuil confirmé pour 2026. Sous franchise, pas de TVA facturée, pas de déduction, pas de déclaration périodique, et la mention du régime sur chaque facture. Un dépassement de 10 % au maximum permet de finir l'année civile sous franchise.
Comment s’enregistrer
Obtenez d'abord votre numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, puis attendez au moins deux jours avant de déposer le formulaire 604A. Il se dépose en ligne via l'application e604 de MyMinfin, ou par un guichet d'entreprises agréé ou un comptable, service payant.
Le dépôt doit précéder le début de l'activité. Le formulaire demande l'adresse fiscale et la description de l'activité économique ; si l'activité s'exerce à une autre adresse que le domicile, indiquez-la pour qu'elle apparaisse correctement dans VIES. Le bureau de gestion active ensuite le numéro d'entreprise comme numéro de TVA et vous avertit dans l'eBox, ou par courrier recommandé si la notification eBox n'est pas ouverte.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de SPF Finances.
Déclaration électronique via Intervat. La déclaration mensuelle est la règle, la trimestrielle possible sur option sous 2 500 000 € de chiffre d'affaires. Les déposants mensuels ont jusqu'au 20 du mois suivant, les trimestriels jusqu'au 25 depuis la réforme du 1er janvier 2025. Il n'y a plus d'acomptes depuis 2017. La liste annuelle des clients assujettis est due au plus tard le 31 mars.
Sanctions en cas d'erreur
Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, plafonnés à 500 €. Non-dépôt : de 500 € pour une première infraction à 5 000 € au-delà de la troisième. Paiement tardif : 5 % de la taxe si la déclaration était dans les délais, 10 % sinon. Intérêts de retard de 8 % l'an en 2026. À défaut de dépôt dans les trois mois, le SPF établit une déclaration de substitution d'au moins 2 100 €.