Ce que toute facture doit porter
- La date d'émission, un numéro séquentiel unique, et pour chaque partie le nom, l'adresse et le numéro de TVA lorsque le client est assujetti.
- La date de l'opération si elle diffère, la dénomination et la quantité des biens ou services, et la base d'imposition par taux.
- Le taux appliqué et le montant total de la TVA en euros, ou la mention qui justifie son absence : autoliquidation, exemption, ou régime de la franchise.
- Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre assujettis établis en Belgique doit être une facture électronique structurée : un PDF ne suffit plus.
Numérotation, conservation et correction des factures
La facture doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit celui du fait générateur de la taxe, en principe le moment où la TVA devient exigible. Pour une vente à un particulier à usage privé, la facture est facultative : l'opération s'inscrit alors au journal des recettes, en un total journalier, sauf si le prix unitaire dépasse 250 € TVA comprise, auquel cas elle est inscrite séparément.
Les factures, leurs copies, les journaux et les autres documents se conservent 10 ans. Pour les factures, le délai court à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission ; pour les journaux, à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. La comptabilité comprend au minimum un livre des factures et notes de crédit entrantes, un livre des factures et notes de crédit sortantes et, pour les ventes sans facture, un journal des recettes par siège d'exploitation.
Les amendes TVA non proportionnelles sont des montants forfaitaires de 50 à 5 000 € par infraction depuis le 1er juillet 2012, fixés selon l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012. Une facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme relève de la catégorie d'infractions pour lesquelles une remise ou réduction peut être demandée via MyMinfin, à condition d'une première infraction commise de bonne foi.
La facturation électronique en Belgique
En vigueur. L'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées entre assujettis établis en Belgique s'applique depuis le 1er janvier 2026, sans report, au format Peppol BIS en version UBL via le réseau Peppol. Les petites entreprises sous franchise sont concernées ; les assujettis de l'article 44 et les non-établis ne le sont pas. La tolérance sur les amendes a couvert le premier trimestre 2026 et a pris fin.