Le taux
Le taux normal en RD Congo est de 16 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 16 %. L’article 46 de la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 a remplacé l’ancien taux réduit unique de 8 % par deux taux réduits, de 1 % et de 5 %, et le taux zéro à l’export. La page TVA de la DGI et sa brochure impriment encore 8 %.
Qui doit s'assujettir
Le seuil d'assujettissement est un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 80 000 000 de francs congolais (article 14 de l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010, que la loi de finances 2026 n'a pas modifié). En dessous du seuil, l'option pour le régime de la TVA est possible sur demande expresse adressée à la DGI ; elle est définitive pendant deux ans. Les membres des professions libérales sont assujettis quel que soit leur chiffre d'affaires. L'assujetti dont le chiffre d'affaires retombe sous le seuil conserve sa qualité les deux années suivantes. L'assujettissement se déclare sur le formulaire « Déclaration d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée », en double exemplaire, avant le quinze du mois qui suit celui du franchissement du seuil pour une entreprise existante, et au plus tard le quinze du mois qui suit celui du début d'activité pour une entreprise nouvelle ; il faut y joindre un justificatif du chiffre d'affaires, plan de trésorerie prévisionnel ou récapitulatif des opérations réalisées depuis le début de l'année. Attention au décalage avec le régime des petites entreprises, dont le plafond est de 300 000 000 de francs congolais : une petite entreprise imposée au forfait sur son chiffre d'affaires devient assujettie à la TVA dès 80 000 000 et doit alors la facturer et la déclarer comme n'importe quel assujetti. Taux : 16 % en régime normal ; taux réduits de 1 % et 5 % depuis la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025, qui a remplacé l'ancien taux réduit unique de 8 % ; 0 % à l'exportation.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts (DGI).
Déclaration mensuelle, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, en double exemplaire et accompagnée du paiement de la taxe. La déclaration est due même si aucune opération imposable n'a été réalisée : elle porte alors la mention « Néant ». Les livraisons de biens et prestations de services à soi-même sont également à déclarer. Quand le quinze tombe un samedi ou un dimanche, la DGI reporte l'échéance au lundi suivant par communiqué officiel. La télédéclaration sur I-IMPOTS (i-impots.dgirdc.cd, connexion par NIF, adresse e-mail et mot de passe) n'est effective que pour les contribuables gérés par la Direction des Grandes Entreprises, par les Centres des Impôts et par certains Centres d'Impôts Synthétiques. Les autres téléchargent les formulaires de déclaration sécurisés sur dgi.gouv.cd et les transmettent par courriel à l'adresse de réception de leur direction provinciale, ou les déposent avec les preuves de paiement auprès de leur service gestionnaire.
Sanctions en cas d'erreur
Le retard de paiement donne lieu à une majoration de 2 % par mois de retard des droits dus, tout mois commencé étant compté intégralement. Le redevable défaillant qui régularise avant de recevoir une mise en demeure de déclarer supporte une majoration de 25 % de l'impôt déclaré. Le défaut de souscription dans le délai d'une déclaration de TVA créditrice est sanctionné d'une amende de 1 500 000 francs congolais et de la perte de 10 % du montant du crédit ; celui d'une déclaration de TVA d'un montant zéro, d'une amende de 500 000 francs congolais. En cas de redressement, la majoration est de 20 % de l'impôt éludé, portée à 40 % en cas de récidive ; en taxation d'office, de 50 % de l'impôt reconstitué, portée à 100 % en cas de récidive, avec un intérêt de retard de 2 % par mois plafonné à 50 %.