Générateur de facture gratuit (RD Congo)

Pour émettre une facture valable, le point de départ est l'enregistrement auprès de la DGI comme utilisateur d'un dispositif électronique fiscal (DEF), prévu à l'article 59 ter de l'ordonnance-loi n° 10/001. La voie gratuite est la plateforme e-DEF : on demande l'ouverture d'un compte sur edef.dgirdc.cd si l'on est éligible, puis on se connecte sur sygdef.dgirdc.cd.

Ensuite, l'article 59 quater impose que la facture soit produite automatiquement par le dispositif à chaque transaction, et que toutes les transactions réalisées soient transmises par voie électronique au système informatique de la DGI à la fin de la journée.

Depuis la loi de finances 2026 (article 23 de la loi n° 004/2003, tel que réécrit), l'obligation de facture normalisée vaut pour chaque transaction des redevables de l'IS, de l'IRPP au titre des bénéfices industriels, commerciaux, immobiliers, artisanaux et agricoles, et de la TVA, avec des règles particulières pour les entreprises de petite taille. Une facture peut être émise et transmise sous forme électronique avec la même valeur probante que le papier. L'article 58 n'admet que la facture produite par un DEF ou un document en tenant lieu : un PDF fabriqué dans un traitement de texte ne peut en tenir lieu que s'il figure parmi les documents désignés par arrêté ministériel.

Les amendes visent aussi l'appareil : 10 000 000 de francs congolais pour ne pas l'utiliser lors d'une transaction (article 74 quater), 5 000 000 pour en corrompre délibérément le fonctionnement, montant triplé en cas de récidive (article 74 quinquies).