Qui doit déclarer
Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent chaque année une déclaration de leurs revenus. Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques font de même, sauf celles qui ne perçoivent que des revenus salariaux et assimilés déjà retenus à la source. L'IS et l'IRPP, institués par la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, ne s'appliquent qu'aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2026 ; les revenus de 2025 relevaient encore de l'impôt sur les bénéfices et profits. Les entreprises individuelles relèvent, selon leur chiffre d'affaires annuel hors taxes, du régime forfaitaire — micro-entreprise jusqu'à 25 000 000 de francs congolais, petite entreprise de 25 000 001 à 300 000 000 — ou du régime réel au-delà de 300 000 000. Une petite entreprise peut opter pour le régime réel en informant par écrit son service gestionnaire avant le 1er février de l'année d'imposition ; l'option vaut pour cette année et les deux suivantes et demeure irrévocable. L'IRPP des petites entreprises est de 1 % du chiffre d'affaires annuel pour les activités de vente et de 2 % pour les prestations de services, les deux chiffres d'affaires étant cumulés et imposés suivant l'activité principale lorsque les deux activités sont exercées. Les micro-entreprises acquittent un forfait fixé par arrêté du ministre des Finances, que la DGI chiffre à l'équivalent en francs congolais de 30 dollars américains, et elles échappent au minimum de perception. L'IS est de 30 % du bénéfice net imposable, ramené à 1 % du chiffre d'affaires annuel en cas de résultat déficitaire ou lorsque l'impôt calculé est inférieur à ce minimum.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice fiscal est l'année civile. La déclaration est souscrite au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus. Les entreprises au régime réel versent auparavant trois acomptes provisionnels, calculés sur l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent : 30 %, 30 % puis 20 %, au plus tard les 25 juillet, 25 septembre et 25 novembre de l'année de réalisation des revenus, le solde étant payé au dépôt de la déclaration. Les petites entreprises qui n'ont pas opté pour le régime réel paient en deux quotités : 60 % à la souscription de la déclaration auto-liquidative, au plus tard le 31 janvier, puis 40 % par bordereau de versement au plus tard le 30 avril. Les micro-entreprises paient leur forfait au plus tard le 30 avril.
Déclarer, étape par étape
- Retirez le formulaire de déclaration auprès de l'Administration des Impôts, ou télédéclarez sur I-IMPOTS si votre service gestionnaire est la Direction des Grandes Entreprises, un Centre des Impôts ou un Centre d'Impôts Synthétique raccordé.
- Remplissez, datez et signez la déclaration, et joignez les états financiers et annexes conformes à l'acte uniforme OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable, contresignés par votre conseil ou votre comptable, ainsi que le relevé récapitulatif des ventes réelles faites dans l'année à des personnes réputées commerçants ou fabricants.
- Payez à la banque commerciale ou à la CADECO et joignez à la déclaration l'attestation de paiement délivrée par la banque.
- Déposez le dossier auprès du service gestionnaire territorialement compétent — pour l'IRPP, celui du lieu de votre résidence.
- Déposez séparément, au plus tard le 31 mars, la déclaration annuelle sur les revenus salariaux accompagnée des fiches individuelles de chaque rémunéré classées par province et par ordre alphabétique, et la liste de vos fournisseurs indiquant pour chacun son identité, son adresse physique et sa boîte postale, son numéro impôt, le montant facturé hors taxes, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises payé. Les sociétés déposent en outre, dans les dix jours de sa tenue, le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant les états financiers certifiés.
Pénalités en cas de retard
Au-delà des majorations proportionnelles, le dépôt d'une déclaration hors délai est sanctionné par une amende fixe (loi n° 004/2003, article 93 bis, modifié par la loi de finances 2026) : 400 000 francs congolais pour la déclaration d'un contribuable exonéré ou portant la mention « Néant », 3 000 000 pour une déclaration d'impôt sur les sociétés créditrice régularisée après mise en demeure. La récidive s'entend de la même infraction déjà sanctionnée, commise de nouveau dans un délai de deux ans pour un impôt annuel (article 89). Une correction spontanée de bonne foi d'une déclaration déposée à l'échéance ne coûte que l'intérêt de retard (article 22 quater).