Calculateur de marge et de taux de marque (RD Congo)

Les prix sont libres depuis la loi organique n° 18/020 du 9 juillet 2018 : l'arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 précise qu'ils ne sont pas soumis à homologation préalable, mais que l'opérateur transmet au ministère de l'Économie nationale sa structure de prix, avec le dossier, dès la mise en vente, pour un contrôle a posteriori (article 2). Les prix des hydrocarbures et des transports publics sont fixés par le ministre de l'Économie nationale, ceux de l'électricité et de l'eau conjointement par les ministres concernés (article 3).

Les marges sont plafonnées en pourcentage du prix de revient : 20 % pour un produit industriel local, 25 % pour un produit artisanal local, 20 % pour un service rendu localement (article 12). Le grossiste et le détaillant ne cumulent pas leurs marges lorsque leurs activités se confondent (article 14), la publicité entre dans le prix dans la limite de 5 % du prix de revient (articles 5 et 9), et chaque frais retenu doit être justifié par des pièces comptables (article 15). Pour un produit importé, les frais bancaires comptent au plus 1,3 % de la valeur CIF (article 6). Le gouvernement peut encadrer les prix en cas de monopole de fait ou de crise (articles 16 et 17).