Générateur de bulletin de paie gratuit (RD Congo)

Le Code du travail (loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002) impose à l'employeur de remettre au travailleur, au moment du paiement, un décompte écrit de la rémunération payée (article 103). Si l'employeur ne le fait pas, ses affirmations sur les paiements effectués sont écartées, sauf s'il prouve que la faute en revient au travailleur ou s'il existe une preuve écrite, un commencement de preuve ou un aveu. Signer le décompte avec la mention « pour solde de tout compte » ne vaut pas renonciation à ses droits (article 104).

Le paiement a lieu à intervalles réguliers d'un mois au plus et au plus tard six jours après la période concernée (article 99). Les sommes dues à la fin du contrat sont payées dans les deux jours ouvrables suivant la cessation des services (article 100).

Tout employeur, sauf celui qui n'occupe que du personnel domestique, tient un livre de paie dans chaque siège d'exploitation, où il consigne à chaque paie toute somme attribuée à titre de rémunération (article 213). Ce livre se compose de feuilles numérotées en continu, avec au moins deux doubles détachables dont l'usage est fixé par arrêté, et son modèle est fixé par arrêté du ministre du Travail (articles 214 et 215).

Outre la CNSS, tout employeur public, parapublic ou privé verse à l'ONEM une contribution de 0,5 % de la rémunération mensuelle payée à ses travailleurs (arrêté ministériel n° 028 du 24 septembre 2025). Elle se déclare avant le dixième jour du mois qui suit le paiement des rémunérations et se paie dans les quinze jours suivant le mois de paie. Le retard coûte 0,5 % par jour, et une déclaration absente, fausse ou incomplète entraîne une pénalité de 50 % de la contribution.

À la CNSS, l'employeur demande son affiliation dans les huit jours de l'ouverture de l'entreprise ou du premier embauchage ; la caisse délivre un certificat avec un numéro d'affiliation sous trois jours. La déclaration des cotisations et leur paiement se font dans les quinze jours suivant le mois civil concerné, copie des feuilles de paie jointe ; les employeurs de plus de vingt-cinq travailleurs la transmettent par voie électronique.

Le retard de paiement donne lieu à une majoration de 0,5 % par jour à partir du vingt et unième jour du mois suivant. Sans déclaration, les cotisations sont fixées d'office sur la dernière déclaration majorée de 30 %. Côté salarié, les versements faits à une caisse de pension officielle se déduisent du brut avant le calcul de l'IRPP (loi n° 23/053, articles 70 et 71).