Ce que toute facture doit porter
- Le numéro impôt du vendeur ou prestataire et celui du client : les deux sont obligatoires, avec le RCCM et l'adresse exacte du vendeur. Depuis la loi de finances 2026, la TVA portée sur une facture émise par une personne introuvable à l'adresse communiquée à la DGI, ou dont l'adresse renseignée est introuvable, n'est pas déductible.
- Le numéro d'identification du dispositif électronique fiscal utilisé pour la facturation.
- Le code d'authentification de la transaction délivré par ce dispositif, et le code QR.
- Le montant non taxable de l'opération, distinct du prix hors TVA, du taux appliqué, du montant de la taxe et du montant toutes taxes comprises.
Numérotation, conservation et correction des factures
Quiconque fait figurer la TVA sur une facture la doit du seul fait de cette mention, qu'il soit assujetti ou non (ordonnance-loi n° 10/001, article 59). Si la facture ne correspond à aucune livraison ni prestation, ou affiche un prix qui ne sera pas payé, c'est l'émetteur qui reverse la taxe et le destinataire ne peut pas la déduire.
Pour corriger une opération annulée ou résiliée, le vendeur n'efface rien : il établit et envoie à son client une facture nouvelle ou une note de crédit qui annule et remplace la facture initiale ; celle-ci est barrée et conservée dans le facturier, dans l'ordre chronologique de numérotation (décret n° 011/42 du 22 novembre 2011, article 127). Pour une créance définitivement irrécouvrable, il envoie un duplicata portant la mention « FACTURE DEMEUREE IMPAYEE POUR LA SOMME DE … », et le client reverse la TVA déduite ; la preuve de l'irrécouvrabilité incombe au vendeur.
La comptabilité (livre-journal, grand livre, balance, journaux des ventes et des achats, livre d'inventaire, livre des immobilisations) doit se trouver en RDC, au siège ou au principal établissement, et les pièces qui ouvrent droit à déduction doivent être des originaux (article 57). Le décret renvoie la durée de conservation à la législation fiscale (article 132) ; la créance fiscale ne se prescrit qu'après quinze ans (loi n° 004/2003, article 73).
La facturation électronique en RD Congo
Oui, et c'est en vigueur. Depuis le 1er décembre 2025, tout assujetti à la TVA doit délivrer, et tout acheteur exiger, une facture normalisée produite par un dispositif électronique fiscal (DEF) relié au système informatique de la DGI, ou un document en tenant lieu parmi ceux que détermine l'arrêté ministériel n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024. Le cadre est posé par le décret n° 23/010 du 3 mars 2023 et par les articles 58, 59 ter et 59 quater de l'ordonnance-loi n° 10/001. La DGI met à disposition e-DEF (edef.dgirdc.cd), version dématérialisée du DEF qui permet d'émettre gratuitement ses factures normalisées en ligne ; les appareils physiques et les systèmes de facturation d'entreprise, y compris ceux développés en interne, doivent être homologués avant tout usage, et la DGI publie la liste des DEF et SFE homologués et de leurs fournisseurs agréés. Les sanctions sont lourdes : une transaction sans facture normalisée coûte cinq fois le montant de la TVA non facturée, avec un minimum de 10 000 000 de francs congolais par facture non délivrée, dix fois et 50 000 000 en cas de récidive, cumulables avec une fermeture administrative de trois mois ; un logiciel de facturation non homologué expose son éditeur à 50 000 000 de francs congolais, 100 000 000 en cas de récidive.