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Générateur de devis gratuit (RD Congo)

Chiffrez la prestation en CDF avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.

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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique

Pour les importations, le devis ou la facture pro forma a un poids juridique réel. La Réglementation du change de la Banque Centrale du Congo définit la facture pro forma comme le document établi avant l'expédition ou la prestation, remis à d'éventuels importateurs, qui peut servir à l'acheteur de justificatif pour souscrire une déclaration auprès d'une banque agréée. Toute importation de biens exige au préalable une déclaration modèle « IB » auprès d'une banque agréée (article 23), appuyée par le contrat commercial et/ou la facture pro forma (article 25). Pour l'importation de services, la déclaration « IS » demande les mêmes pièces et reste valable 360 jours (articles 50 et 51).

Les importations urgentes de biens d'une même position tarifaire, dont les caractéristiques sont inconnues au moment de la validation, peuvent passer par une déclaration « IB » à formule globale, sans pro forma (article 27).

Pour répondre à un marché public, le devis ne suffit pas : la conclusion du marché est subordonnée à un quitus fiscal en cours de validité, délivré par le Receveur des Impôts (article 82 bis de la loi n° 004/2003, issu de la loi de finances 2026). Est en règle le contribuable sans dette échue ou qui bénéficie d'un échelonnement ou d'un sursis.