La TVA en France : taux, assujettissement et déclaration

Le taux

Le taux normal en France est de 20 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.

Qui doit s'assujettir

L'assujettissement devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires imposable dépasse le seuil fixé par Direction générale des Finances publiques (DGFiP), apprécié sur une période glissante. En dessous, il est généralement optionnel, ce qui a du sens si vos clients sont des entreprises assujetties qui récupèrent ce que vous facturez.

Franchise en base tant que le chiffre d'affaires reste sous 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) ; au-delà, TVA obligatoire. Un seuil unique de 25 000 € a été annoncé puis suspendu : vérifiez le seuil en vigueur.

Comment s'assujettir

Déclarez-vous auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur impots.gouv.fr (espace professionnel) avec votre Numéro de TVA intracommunautaire. Une fois assujetti, vous recevez un numéro ou une attestation de TVA et, à compter de cette date, vous devez facturer la TVA sur les ventes taxables, émettre des factures conformes et déclarer même lorsque rien n'est dû.

Facturer la TVA

Indiquez le montant hors taxe, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC, avec votre numéro d'assujetti dans l'en-tête. Les prix annoncés aux particuliers s'entendent TVA comprise ; ceux annoncés aux entreprises s'entendent généralement hors taxe et le précisent. Le calculateur pour France ajoute ou retire la TVA et affiche le calcul.

• SIREN, forme juridique et capital, numéro de TVA (si assujetti), date de la prestation, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Micro-entrepreneur en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Déclarer et payer

Les déclarations sont périodiques, le plus souvent mensuelles ou trimestrielles, et rapportent la TVA facturée moins la TVA payée sur les achats. La différence est versée à Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'échéance ; un crédit se demande lorsque les achats dépassent les ventes.

Réel normal : déclaration CA3 mensuelle (trimestrielle si la TVA annuelle est sous 4 000 €). Réel simplifié : acomptes en juillet et décembre, déclaration annuelle CA12 en mai.

Sanctions en cas d'erreur

Assujettissement tardif, déclaration tardive et paiement tardif entraînent chacun pénalités et intérêts auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Facturer la TVA sans être assujetti est une infraction dans la plupart des pays. Si vous avez dépassé le seuil sans le voir, régularisez-vous maintenant et déclarez la période écoulée.

Majoration de 10 % pour dépôt tardif et intérêt de retard de 0,20 % par mois.