Le taux
Le taux normal en France est de 20 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Franchise en base tant que le chiffre d'affaires reste sous 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) ; au-delà, TVA obligatoire. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 a été abandonné ; au-delà des seuils de base, la franchise reste acquise jusqu'à 93 500 € (ventes) ou 41 250 € (services) l'année du dépassement.
Comment s’enregistrer
Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises attribue le numéro de TVA intracommunautaire après l'obtention du SIREN, sans démarche supplémentaire (service-public, fiche F23570). L'entreprise en franchise en base peut demander ce numéro dans son espace professionnel de impots.gouv.fr lorsqu'elle réalise des opérations transfrontalières dans l'Union européenne, mais communiquer ce numéro pour un achat intracommunautaire lui fait perdre la franchise. Le régime d'imposition à la TVA est choisi ou imposé par le niveau de chiffre d'affaires ; le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, art. 38), et les entreprises concernées déclarent alors selon le régime du réel normal, chaque trimestre ou chaque mois.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Réel normal : déclaration CA3 mensuelle (trimestrielle si la TVA annuelle est sous 4 000 €). Réel simplifié, en 2026 : acomptes en juillet et décembre, déclaration annuelle CA12 en mai ; ce régime de TVA disparaît au 1er janvier 2027 (loi de finances 2025, art. 38).
Sanctions en cas d'erreur
Majoration de 10 % pour dépôt tardif et intérêt de retard de 0,20 % par mois.