Comment faire une facture en France : mentions obligatoires
Les mentions qu'une facture en France doit porter, la numérotation et les dates, quand afficher la TVA, les règles de facturation électronique, et comment corriger une erreur par un avoir.
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Sans inscription
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À jour pour 2026
Dernière vérification le septembre 2026
Ce que toute facture doit porter
Quel que soit votre métier, ces mentions sont le minimum :
Le mot Facture (ou Facture avec TVA si vous la facturez) et un numéro unique et séquentiel.
La date d'émission et, pour les prestations, la date ou la période de réalisation.
Votre raison sociale, votre adresse et votre Numéro de TVA intracommunautaire ; votre numéro d'immatriculation si vous en avez un.
Le nom et l'adresse du client, et son Numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une entreprise assujettie.
Une ligne par article ou prestation : désignation, quantité, prix unitaire et total de ligne en EUR.
Le sous-total, le taux et le montant de TVA (ou la mention qu'aucune n'a été facturée), et le total à payer.
Les conditions de paiement, l'échéance et les coordonnées bancaires.
En France en particulier :
SIREN, forme juridique et capital, numéro de TVA (si assujetti), date de la prestation, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Micro-entrepreneur en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Numérotation et dates
Les numéros se suivent sans trou ni doublon ; Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vérifie les deux. Utilisez un préfixe par année ou par série si cela aide (2026-001), mais ne réattribuez jamais un numéro. La date d'émission fixe la période fiscale de la vente : datez la facture du jour de l'envoi, pas du début des travaux.
Afficher la TVA
Seules les entreprises assujetties facturent la TVA. Si vous l'êtes, indiquez le taux et le montant sur des lignes distinctes ; sinon, n'affichez pas de ligne de TVA et précisez-le sur le document. Facturer la TVA sans être assujetti est une infraction dans la plupart des pays, et les comptables de vos clients le remarqueront.
La facturation électronique en France
Facturation électronique obligatoire : réception pour toutes les entreprises dès septembre 2026, émission pour les grandes et moyennes entreprises en 2026 et pour les PME et micro-entreprises en septembre 2027, via une plateforme agréée.
De nombreux pays exigent désormais que les factures soient émises via un système électronique officiel ou lui soient transmises. Lorsque France l'exige, le PDF produit ici est un document de travail pour devis, proformas et archives internes, et la facture fiscale provient du système officiel. Sinon, un PDF envoyé par e-mail est une facture valable.
Se faire payer
Indiquez la date d'échéance, pas seulement les conditions. Portez les coordonnées bancaires sur la facture et demandez le numéro de facture comme référence de paiement. Envoyez le PDF le jour où la prestation se termine ; une facture tardive est payée tard. Une proforma en amont est la façon la plus propre de demander un acompte.
Corriger une erreur
Ne modifiez ni ne supprimez jamais une facture envoyée. Émettez un avoir qui référence le numéro d'origine, indique le motif et annule la même TVA, puis une nouvelle facture si nécessaire. Le générateur d'avoir pour France s'en charge.
Questions fréquentes
Faut-il être assujetti pour envoyer une facture ?
Il vous faut un Numéro de TVA intracommunautaire ; l'assujettissement à la TVA n'est nécessaire que si vous la facturez. Beaucoup de petites entreprises facturent sans TVA.
Puis-je facturer en devise étrangère ?
Généralement oui pour les clients à l'export, mais Direction générale des Finances publiques (DGFiP) exige le plus souvent que le montant de TVA, et parfois le total, figure en euro au taux officiel du jour de la facture. Indiquez les deux.
Une facture PDF est-elle valable en France ?
Si France n'impose pas la facturation électronique, oui : un PDF envoyé par e-mail avec les mentions requises est une facture valable. Si l'émission électronique est obligatoire, c'est le document du système officiel qui constitue la facture fiscale et le PDF l'accompagne.
Quelle différence entre facture et reçu ?
La facture demande le paiement et crée la créance ; le reçu confirme le paiement reçu. Émettez d'abord la facture, puis un reçu ou une copie marquée « acquittée » à l'encaissement.
Rédigé à partir de la documentation publiée par l'administration fiscale et vérifié le 2026-09-03. Tout est indicatif et ne vaut pas décision sur votre situation ; les règles changent. Confirmez auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ce sur quoi vous vous appuyez, et signalez-nous toute information périmée pour que nous la corrigions.
Ce guide explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil fiscal adapté à votre situation. Confirmez votre position auprès d'un conseiller qualifié ou de Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
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