Ce que toute facture doit porter
- SIREN, forme juridique et capital, numéro de TVA (si assujetti), date de la prestation, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Micro-entrepreneur en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Numérotation, conservation et correction des factures
Chaque facture porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 7°, version du 1er janvier 2025). Plusieurs séries de numéros sont admises lorsque l'activité le justifie, à condition de rester cohérent avec cette justification.
Deux durées de conservation coexistent. Le Code de commerce (art. L123-22) impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans, et de les établir en euros et en langue française. Le Livre des procédures fiscales (art. L102 B, version du 1er janvier 2023) fixe six ans pour les documents que l'administration fiscale peut contrôler : une facture reçue ou émise par voie électronique doit être conservée sous cette forme pendant ce délai.
Sur le plan des sanctions, l'article L441-9 du Code de commerce prévoit une amende administrative d'au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Le service-public (fiche F23208) cite en outre 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
La facturation électronique en France
Facturation électronique obligatoire : réception pour toutes les entreprises dès septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) depuis le 1er septembre 2026, et pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.