Comment obtenir un Numéro de TVA intracommunautaire en France

Qui a besoin d'un Numéro de TVA intracommunautaire en France, comment s'immatriculer auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP), à quoi ressemble le numéro, comment le retrouver ou le vérifier, et où il figure sur vos factures.

Gratuit

Sans inscription

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À jour pour 2026

Dernière vérification le septembre 2026

Ce qu'est le Numéro de TVA intracommunautaire

Le Numéro de TVA intracommunautaire est le numéro que Direction générale des Finances publiques (DGFiP) attribue à un contribuable en France. Il vous suit pour tous les impôts : TVA, impôt sur le revenu et retenues à la source. Les entreprises qui vous paient le demandent avant de régler, car elles déclarent leurs fournisseurs à Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous ce numéro.

SIREN : 9 chiffres ; SIRET : 14 chiffres ; TVA intracommunautaire : FR + 2 caractères + le SIREN.

Qui en a besoin

Toute entreprise reçoit un SIREN et un SIRET à l'immatriculation ; le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le SIE, automatiquement pour les assujettis et sur demande pour les micro-entrepreneurs en franchise.

S'immatriculer, étape par étape

Immatriculez l'entreprise sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; l'INSEE délivre le SIREN et le SIRET.
Le service des impôts des entreprises (SIE) attribue le numéro de TVA intracommunautaire, envoyé par courrier ou visible dans l'espace professionnel.
En franchise en base (micro-entrepreneur), demandez le numéro au SIE via la messagerie de l'espace professionnel si vous achetez ou vendez dans l'UE.
Vérifiez tout numéro de TVA européen sur le service VIES de la Commission européenne.

Retrouver ou vérifier un Numéro de TVA intracommunautaire

Dans l'espace professionnel impots.gouv, sur l'avis de situation SIRENE, ou via VIES pour un client européen.

Où il figure sur vos documents

Dans l'en-tête de la facture à côté de votre raison sociale, et dans le bloc client lorsque le client est une entreprise assujettie. Les devis et bons de commande le portent aussi, pour que la comptabilité du client rapproche les documents. Le générateur de facture pour France prévoit un champ Numéro de TVA intracommunautaire dans les deux blocs.

Questions fréquentes

Obtenir un Numéro de TVA intracommunautaire coûte-t-il quelque chose ?

L'immatriculation auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est normalement gratuite. Les intermédiaires facturent le remplissage du même formulaire ; ne payez que pour le temps gagné.

Puis-je facturer sans Numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous pouvez rédiger le document, mais beaucoup de clients ne paieront pas une facture sans Numéro de TVA intracommunautaire, et vous ne pouvez pas facturer la TVA sans être assujetti. Immatriculez-vous d'abord ; c'est généralement rapide.

Le Numéro de TVA intracommunautaire équivaut-il à l'assujettissement à la TVA ?

Pas nécessairement. Le Numéro de TVA intracommunautaire vous identifie comme contribuable ; l'assujettissement à la TVA est un statut distinct, acquis lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil ou sur option. Certains pays utilisent un seul numéro pour les deux, d'autres attribuent un numéro de TVA distinct.

Combien de temps prend l'immatriculation ?

En ligne, elle est souvent immédiate ou prend quelques jours ; les demandes nécessitant un rendez-vous ou un contrôle de pièces sont plus longues. Commencez avant d'avoir à envoyer votre première facture.

Sources

Comment ce guide a été établi

Rédigé à partir de la documentation publiée par l'administration fiscale et vérifié le 2026-09-03. Tout est indicatif et ne vaut pas décision sur votre situation ; les règles changent. Confirmez auprès de Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ce sur quoi vous vous appuyez, et signalez-nous toute information périmée pour que nous la corrigions.