Ce qu'est le Numéro de TVA intracommunautaire
Le Numéro de TVA intracommunautaire est le numéro que Direction générale des Finances publiques (DGFiP) attribue à un contribuable en France. Il vous suit pour tous les impôts : TVA, impôt sur le revenu et retenues à la source. Les entreprises qui vous paient le demandent avant de régler, car elles déclarent leurs fournisseurs à Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous ce numéro.
Qui en a besoin
Toute entreprise reçoit un SIREN et un SIRET à l'immatriculation ; le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le SIE, automatiquement pour les assujettis et sur demande pour les micro-entrepreneurs en franchise.
S'immatriculer, étape par étape
- Immatriculez l'entreprise sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; l'INSEE délivre le SIREN et le SIRET.
- Le service des impôts des entreprises (SIE) attribue le numéro de TVA intracommunautaire, envoyé par courrier ou visible dans l'espace professionnel.
- En franchise en base (micro-entrepreneur), demandez le numéro au SIE via la messagerie de l'espace professionnel si vous achetez ou vendez dans l'UE.
- Vérifiez tout numéro de TVA européen sur le service VIES de la Commission européenne.
Retrouver ou vérifier un Numéro de TVA intracommunautaire
Dans l'espace professionnel impots.gouv, sur l'avis de situation SIRENE, ou via VIES pour un client européen.
Pièces à fournir, coût et délai
Les numéros SIREN et SIRET sont attribués gratuitement et automatiquement lorsque la demande d'immatriculation déposée au guichet unique des formalités des entreprises est acceptée : l'entrepreneur n'a aucune démarche à faire pour les demander, et il les retrouve dans son espace personnel du guichet unique (service-public, fiche F32135, vérifiée le 30 janvier 2025). L'Insee n'envoie plus de certificat papier depuis le 1er janvier 2023. L'attribution du numéro de TVA intracommunautaire relève du service des impôts des entreprises et est entièrement gratuite (impots.gouv.fr) : il suffit de disposer d'un SIRET et d'un espace professionnel sécurisé pour le demander en ligne. Les offres payantes d'inscription ou de numéro de TVA reçues par courrier ne sont pas officielles.