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Générateur de devis gratuit (France)

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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique

Un devis écrit est obligatoire avant l'exécution de certaines prestations pour un consommateur. La fiche F31144 de service-public (vérifiée le 9 septembre 2022) cite le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, peinture, ramonage, génie climatique), les déménagements, la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'optique médicale, les audioprothèses, les services à la personne à partir de 100 € par mois, les produits de compensation du handicap à partir de 500 €, la chirurgie esthétique à partir de 300 € ou avec anesthésie générale, et les obsèques.

Pour les dépannages, réparations et entretiens du bâtiment, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avec la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le détail en quantité et en prix de chaque prestation et produit, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les frais de déplacement, le total hors taxes et TTC, la durée de validité de l'offre et la mention « devis gratuit » ou « devis payant ».

L'absence de devis expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.