Calculateur de marge et de taux de marque (France)

En France, les prix sont librement fixés par les professionnels : l'article L410-2 du Code de commerce prévoit qu'ils sont déterminés par le jeu de la concurrence. L'État ne peut les encadrer par décret que si la concurrence est insuffisante (après avis de l'Autorité de la concurrence) ou en cas de crise ou de hausse excessive, pour six mois au plus. Restent réglementés notamment les tarifs de l'électricité et du gaz, ceux des officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice) et le prix du livre, fixé par l'éditeur avec une remise maximale de 5 % (loi du 10 août 1981).

Le plancher n'est donc pas un prix imposé, mais le prix d'achat effectif : revendre un produit en l'état en dessous de ce prix est interdit hors soldes (article L442-5 du Code de commerce). Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, le seuil est relevé de 10 % (coefficient 1,10) et ce dispositif est prolongé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025. Cette loi remplace l'amende de 75 000 € par une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes en France, étend la règle aux marques de distributeur et fixe à 40 % l'avantage promotionnel maximal sur les produits de grande consommation non alimentaires. Un coefficient appliqué à un coût d'achat ne doit donc jamais donner un prix de vente inférieur à ce seuil.

Côté affichage, le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises, connu du client avant la vente sans qu'il ait à le demander, avec les frais annexes connus (livraison, dossier) ; les prestations sont listées à l'accueil (arrêté du 3 décembre 1987, service-public F34344). Toute annonce de réduction montre le prix de référence, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la baisse. Le mot « soldes » est réservé aux deux périodes légales de quatre semaines (hiver : deuxième mercredi de janvier, été : dernier mercredi de juin, avec des ajustements) et aux produits détenus depuis au moins un mois, sous peine de 15 000 € (entrepreneur individuel) ou 75 000 € (société) d'amende.