Le taux
Le taux normal au Tchad est de 17,5 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 17,5 % (CGI art. 238, modifié par la loi de finances 2025). Le taux de 18 % est celui d’avant 2024 et figure encore sur le calendrier fiscal de la DGI. Un taux réduit de 9 % vise une liste de produits fabriqués localement — sucre, huile, savon, textile, fer à béton, produits agroalimentaires locaux — et le taux zéro les exportations.
Qui doit s'assujettir
Les taux sont 17,5 % en régime général, 9 % sur une liste de produits locaux (sucre, huile, savon, textile, fer à béton, produits et sous-produits de l'agroalimentaire local hors alcool, matériels destinés à l'artisanat et à la pêche, restauration des hôtels et restaurants au réel) et 0 % sur les exportations et les transports internationaux (article 238 du CGI). Il n'y a pas de seuil d'inscription unique : c'est le régime d'imposition qui décide. En dessous de 50 millions de FCFA de chiffre d'affaires hors taxes, une personne physique relève de l'impôt général libératoire, qui est exclusif de la TVA : elle ne facture pas la TVA et ne transmet aucun droit à déduction (articles 31 et 247). De 50 à moins de 100 millions, et de 100 à moins de 500 millions, le contribuable relève du régime simplifié d'imposition ; la tranche de 100 à 500 millions est expressément éligible à la TVA et peut la facturer, la collecter et la déduire (article 58). Au-delà de 500 millions, c'est le régime du réel normal (article 40). L'option pour le réel est irrévocable, vaut aussi pour les impôts directs et se notifie au service des impôts avant le 1er février de l'année d'imposition. Depuis la loi de finances 2026, un contribuable à l'IGL doit reverser la TVA sur toute opération dépassant 50 000 000 FCFA (article 229-V nouveau).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
La déclaration se dépose au plus tard le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre pour lequel l'impôt est dû : mensuelle au régime du réel normal, trimestrielle au régime simplifié. Elle se souscrit obligatoirement en ligne dans e-Tax, sous « Mon Espace » puis « Déclaration » et « E-Déclaration », où le système génère la déclaration au début de chaque période fiscale ; une déclaration souscrite en dehors de e-Tax est réputée irrégulière et non recevable, sauf force majeure constatée. Les annexes à la déclaration de TVA, ventes et achats professionnels, passent par le même portail et ne retiennent que les factures générées par la plateforme FEN. Le paiement se fait avec le numéro de document du bordereau de versement imprimé, en banque ou par télépaiement mobile.
Sanctions en cas d'erreur
Le paiement hors délai porte un intérêt de retard de 5 % par mois ou fraction de mois, plafonné à 50 % (article 1068). Le défaut ou le dépôt tardif de la déclaration néant coûte 300 000 FCFA, le défaut de déclaration du prorata 100 000 FCFA, et le défaut de déclaration de cessation ou de décès 500 000 FCFA. Une transaction réalisée sans facture électronique normalisée coûte 200 000 FCFA plus le double de la TVA éludée, et 200 000 FCFA plus 10 % de la valeur de la transaction pour un contribuable non assujetti. Un rappel de TVA supporte 5 % par mois, au maximum 50 %, porté à 100 % si la mauvaise foi est établie ; la TVA retenue à la source et non reversée est sanctionnée à 100 % du montant (article 1069).