Générateur de devis gratuit (Tchad)

Le Code général des impôts ne mentionne ni le devis ni la facture proforma. Il soumet en revanche au timbre de dimension les papiers employés pour les actes et écritures privés, y compris ceux des entrepreneurs de travaux et fournitures, des négociants et des fabricants, et tous les écrits pouvant faire titre ou être produits pour obligation ou justification (article 557). Un devis signé « bon pour accord » qui engage les deux parties peut donc y être soumis : le tarif est de 900 FCFA pour une demi-feuille de papier normal, 1 000 FCFA pour le papier normal et 2 000 FCFA pour le papier registre, sans jamais dépasser 2 000 FCFA (articles 554 et 555). Les quittances et reçus sont dispensés (article 638), ainsi que les bons de commande de marchandises établis selon les usages locaux dans les maisons de commerce (article 663).

Pour le client particulier, la directive CEMAC n° 02/19-UEAC-639-CM-33 d'avril 2019 sur la protection des consommateurs prévoit que le prestataire à qui un service est demandé établit un devis écrit avant d'intervenir (article 27). Le devis indique le nom et l'adresse du prestataire, le détail et la nature des prestations et des fournitures éventuelles, le prix au forfait ou selon des paramètres liés à la nature du service, et sa durée de validité. Si l'établissement du devis est payant, le consommateur en est informé avant. Cette directive s'adresse aux États membres, qui doivent la mettre en œuvre un an après son entrée en vigueur (article 169) : elle sert de modèle de contenu pour un devis clair, sans être présentée ici comme une obligation déjà reprise article par article dans le droit tchadien.