Générateur de bulletin de paie gratuit (Tchad)

Le Code du travail (loi n° 038/PR/96 du 11 décembre 1996) impose le bulletin de paie à l'article 263 : l'employeur doit remettre au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la présentation est fixée par décret sur proposition du ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale. Le paiement du salaire est constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur et signée par chaque salarié, ou par deux témoins s'il est illettré. L'employeur conserve ces pièces comme des pièces comptables et les présente à toute demande de l'inspecteur du travail, et il mentionne le paiement sur un registre tenu à cet effet.

Les paiements mensuels doivent être faits au plus tard huit jours après la fin du mois travaillé, sauf cas de force majeure (article 259). Le salarié qui le souhaite peut recevoir un acompte jusqu'à 60 % de son salaire (article 260). Accepter un bulletin sans protester ne vaut pas renonciation à une partie du salaire, ni arrêté de compte (article 264). En cas de contestation, le non-paiement est présumé si l'employeur ne peut pas produire le registre signé ou le double signé du bulletin (article 265). L'action en paiement des créances salariales se prescrit par cinq ans (article 270).

Les employeurs du secteur privé cotisent à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) selon les décrets n° 1634, 1635 et 1636/PR/PM/MFPT/2009 du 4 décembre 2009. Les prestations familiales et la maternité coûtent 7,5 % et les accidents du travail et maladies professionnelles 4 %, entièrement à la charge de l'employeur. Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès représentent 8,5 %, dont 5 % pour l'employeur et 3,5 % retenus sur le salaire. La base comprend salaires, primes, gratifications, indemnités autres que les remboursements de frais et avantages, dans la limite de 6 000 000 FCFA par an, soit 500 000 FCFA par mois (décret n° 1137/PR/PM/MFPT/S-G/DTSS/07 du 28 décembre 2007), avec une régularisation annuelle.

L'entreprise de 20 salariés ou plus déclare et paie chaque mois ; en dessous de 20 salariés, chaque trimestre. Le paiement est dû au plus tard le 20 du mois suivant l'échéance, avec une majoration de retard d'un pour mille par jour. Les cotisations sont dues dès l'embauche du premier salarié et sont portables : l'employeur les apporte à la CNPS. Ces taux et ce plafond sont ceux du Guide de l'employeur de la CNPS, édition 2018 ; confirmez-les auprès de la CNPS avant d'établir un bulletin.