Qui doit déclarer
Les commerçants, industriels, agriculteurs et sociétés imposés d'après leur bénéfice réel ou simplifié. Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes atteint ou dépasse 500 000 000 FCFA déposent leur déclaration en ligne auprès de la Direction des grandes entreprises via le portail de la DGI (article 999). Les contribuables des régimes réel normal et simplifié déposent la déclaration statistique et fiscale (DSF) en ligne dans e-Tax. Les personnes physiques à l'impôt général libératoire ne déposent pas de DSF : leur impôt est un forfait annuel liquidé par les services des impôts selon la catégorie d'activité et la zone, à payer au plus tard le 28 février.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice fiscal est l'année civile. La déclaration doit parvenir au service des impôts dans les quatre mois de la clôture, délai prolongé jusqu'au 30 avril pour les commerçants, industriels et agriculteurs aux régimes réel et simplifié (article 1006). La DSF est due au 30 avril. Les tiers provisionnels d'impôt sur les sociétés se versent le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre (article 843). Le dépôt tardif coûte 1 500 000 FCFA pour la période du 15 au 31 mai, puis 750 000 FCFA par mois ou fraction de mois à partir du 1er juin (article 1060).
Déclarer, étape par étape
- Connectez-vous à e-Tax sur sigi.finances.gouv.td avec votre NIF et votre nom d'utilisateur, puis ouvrez « Mon Espace » et le tableau de bord.
- Sous « Déclaration », choisissez « E-Déclaration » : le système y génère automatiquement, au début de chaque période fiscale, les déclarations correspondant à vos comptes fiscaux actifs. Toute déclaration générée est à l'état de brouillon.
- Sur la ligne voulue, rubrique « Actions », cliquez « Déclarer », remplissez le formulaire, cliquez « Cliquer ici pour calculer », vérifiez le montant en tête de page puis « Sauvegarder ».
- Déposez la déclaration statistique et fiscale en ligne, accompagnée des fichiers de TVA déductible portant l'identité des fournisseurs, les adresses complètes, les numéros de facture et les montants de TVA. Aucun dépôt physique n'est autorisé avant le dépôt en ligne.
- Cliquez « Soumettre », imprimez le bordereau de versement depuis « Liste des déclarations » et payez avec son numéro de document, en banque ou par télépaiement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile.
Pénalités en cas de retard
Pour les contribuables visés aux articles 31, 34 et 35 du CGI, dont l'impôt général libératoire, le service des impôts peut évaluer et établir l'impôt de celui qui n'a ni déposé sa déclaration ni présenté sa fiche de paiement dans les délais ; l'imposition est alors majorée d'un intérêt de retard de 5 % par mois ou fraction de mois, au maximum 50 % (article 1046, III). Pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, la taxation d'office majore les cotisations de 100 %, et de 150 % en cas de récidive (article 1045). Un impôt établi par rôle ou avis de mise en recouvrement et non payé un mois après son exigibilité supporte une majoration de 10 % sur la partie impayée, puis une nouvelle majoration de 10 % si le solde reste dû trois mois plus tard (article 1052).