Ce que toute facture doit porter
- Le NIF des deux parties : client et fournisseur, prestataire et bénéficiaire. Sans les deux, la TVA de la facture n'est pas déductible et le montant facturé n'est pas déductible des charges (articles 148 et 246). Entre professionnels, le NIF de l'acheteur est obligatoire dès 500 000 FCFA (article 1026).
- Le numéro, la date et la série de la facture, le nom et l'adresse du client, la désignation précise et la quantité de chaque bien ou service avec son prix unitaire hors TVA, les quantités exprimées en volume, unité, taux horaire ou poids selon l'usage de la profession.
- Le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA, le total hors taxes et le montant toutes taxes comprises (article 1014).
- Le code d'authentification ou de validation électronique délivré par la plateforme FEN de la DGI, qui permet de vérifier l'authenticité de la facture. Les factures et pièces justificatives se conservent dix ans.
Numérotation, conservation et correction des factures
Pour une vente entre professionnels, un louage de choses ou de services, ou une prestation de services supérieure à 500 000 FCFA, le fournisseur reproduit le NIF de l'acheteur sur la copie de la facture, et la facture doit être délivrée sur-le-champ (CGI, article 1026). Chaque facture incomplète est punie d'une amende de 10 000 francs (article 1064).
Les commerçants et artisans qui ne sont pas au forfait doivent, à la demande du service des impôts, fournir un état des ventes autres que les ventes au détail, client par client, avec le numéro d'identification fiscale de chaque client (article 1027). Un redevable qui ne vend que partiellement des opérations taxables doit faire apparaître sur la facture la distinction entre opérations soumises à la TVA et opérations qui ne le sont pas (article 1015, I).
Les documents comptables et les pièces justificatives, dont les factures, doivent pouvoir être présentés à toute demande de l'administration ; à défaut, vous perdez le droit à déduction (article 1015, III). Pour la TVA sur une importation, la déduction se justifie par la déclaration en douane portant le NIF et la quittance de dédouanement indiquant la TVA acquittée (article 1016).
Toute TVA facturée est due par celui qui la facture (article 1017). Un contribuable à l'IGL n'a pas le droit de facturer la TVA, mais si une facture la mentionne, elle doit être versée aux services de la DGI (article 247, I et III).
La facturation électronique au Tchad
La facturation électronique normalisée (FEN) existe et elle est obligatoire. Instituée au 1er janvier 2023 par l'article 17 de la loi de finances pour 2023, généralisée par les lois de finances 2024 et 2025, elle couvre toute opération d'une personne soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt général libératoire ou assujettie à la TVA, facture ou document en tenant lieu. La collecte de la TVA par la FEN a été officiellement lancée le 27 juin 2024. L'inscription se fait sur fen.finances.gouv.td : il faut un NIF actif et validé dans e-Tax, être enregistré à la TVA, à l'impôt sur les bénéfices ou à l'IGL, une lettre de demande adressée au Directeur général des impôts, l'attestation de l'ANIE, le certificat de NIF, le certificat d'enregistrement à la TVA, la pièce d'identité du dirigeant signataire et un formulaire d'engagement téléchargé en ligne ; une procuration notariée si le demandeur n'est pas le dirigeant. La DGI installe elle-même le logiciel, sur place ou à distance. Seules les factures FEN ouvrent droit à déduction et au remboursement de crédit de TVA. Depuis la loi de finances 2026, aucune dépense publique ne peut être engagée ni payée que sur facture électronique normalisée, et les fournisseurs des organismes publics et parapublics, des ONG et des représentations diplomatiques doivent y souscrire. En cas de panne, prévenez la DGI dans les six heures, facturez à la main en deux exemplaires et régularisez en factures électroniques au rétablissement.