Le taux
Le taux normal aux Comores est de 10 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Il s'agit d'une taxe sur la consommation, non d'une TVA. Taux normal 10 % ; 3 % (eau, électricité, transport inter-îles), 5 % (restauration, banque, téléphonie fixe), 7,5 % (recharges mobiles) 25 % sur les activités des casinos, 5 % sur les billets de transport international et 0 % sur les produits de première nécessité fixés par arrêté. Code général des impôts 2023, art. 152.
Qui doit s'assujettir
Il n'y a pas de TVA aux Comores. L'impôt indirect général est la taxe sur la consommation (TC), un impôt indirect qui frappe l'ensemble des produits importés ainsi que les activités d'achat-revente, de production et les services commerciaux ou non commerciaux. Sont expressément exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 20.000.000 KMF — sauf les importateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre 15.000.000 et 20.000.000 KMF, qui restent redevables. Sous 20.000.000 KMF, l'impôt sur le revenu est remplacé par la taxe professionnelle unique (TPU), égale à une à quatre fois le montant de la patente selon la tranche de chiffre d'affaires. Le Code ne prévoit aucune option pour se soumettre volontairement à la TC.
Comment s’enregistrer
Tout assujetti à la taxe sur la consommation doit souscrire une déclaration d'existence auprès de la Direction Générale des Impôts dans les quinze jours du début de ses opérations. Il y joint la carte de commerçant délivrée par la Direction des Affaires Économiques, ou l'attestation de cette direction qui le dispense d'inscription (art. 145 du CGI). La cessation d'activité se déclare au service des impôts dans les dix jours (art. 146). Le dépôt tardif d'une demande d'immatriculation ou de modification, comme une déclaration manifestement erronée, est puni d'une amende forfaitaire de 20.000 KMF (Livre des procédures fiscales, art. L.101). La première déclaration mensuelle suit avant le 15 du mois d'après (art. 149), et le redevable qui exploite plusieurs établissements ne dépose qu'un seul relevé détaillé au siège (art. 151).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts (DGI).
La TC ne se déduit pas comme une TVA. Le Code n'ouvre aucun droit à déduction de la TC que vos fournisseurs comoriens vous facturent : elle reste à votre charge et se cumule le long de la chaîne. Le seul crédit prévu est la TC payée au cordon douanier sur vos propres importations, qui constitue un acompte imputable sur la TC due sur la première vente ; l'excédent se reporte sur la déclaration suivante mais ne peut en aucun cas être remboursé. Déclaration mensuelle, à déposer avant le 15 du mois suivant, sur l'imprimé « Déclaration mensuelle et unifiée de la Taxe sur la Consommation (TC) et Taxe sur les Salaires (TS) » : une seule feuille pour les deux impôts, avec une colonne par taux. Déposez deux exemplaires de la déclaration et deux bordereaux de versement et payez à la recette des impôts ; une entreprise à plusieurs établissements ne dépose qu'un relevé unique, au lieu de son siège ou de son principal établissement. Les importateurs joignent le relevé des importations déjà taxées dans le mois, avec les documents douaniers justifiant l'acompte. Aucune télédéclaration n'est en service. Taux : 10 % en régime normal ; 3 % sur la fourniture d'eau et d'électricité et les titres de transport inter-îles ; 5 % sur la restauration, les activités bancaires, le téléphone fixe et les titres de transport international ; 7,5 % sur les recharges mobiles voix et data ; 25 % sur les activités des casinos ; 0 % sur les produits de première nécessité fixés par arrêté du ministre des Finances.
Sanctions en cas d'erreur
Le paiement tardif entraîne un intérêt de retard de 10 % par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, plafonné à 50 % du principal. Le contribuable qui, après mise en demeure, n'a pas souscrit sa déclaration est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 100 %, portée à 150 % en cas de récidive. Le non-dépôt, après mise en demeure, d'une déclaration faisant apparaître un impôt néant coûte 10.000 KMF. Une vente ou une prestation sans facture, ou avec une facture erronée ou incomplète, est sanctionnée d'une amende égale à 100 % de la valeur de l'opération ; entre redevables de la TC, l'acheteur est tenu personnellement ou solidairement de payer la TC sur cette vente, plus la même amende de 100 %. L'absence du NIF sur une facture coûte 10 % du montant de la facture. Un contribuable sans NIF est soumis à un minimum de perception de 5 % de son chiffre d'affaires et ne peut ni obtenir une licence d'importation ou d'exportation, ni soumissionner à un marché public, ni obtenir un crédit bancaire.