Générateur de bulletin de paie gratuit (Comores)

Le Code du travail (loi n°12-12/AU du 28 juin 2012, promulguée par le décret n°12-167/PR) oblige l'employeur à remettre à chaque travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail et des lois sociales (art. 111). Le texte ne dresse pas la liste des mentions du bulletin : il pose l'obligation de le délivrer à chaque paie.

Le paiement du salaire doit en outre être constaté par une pièce établie ou certifiée par l'employeur, signée par chaque salarié ou, s'il est illettré, par deux témoins. L'employeur conserve ces pièces et les présente à toute réquisition de l'inspecteur du travail (art. 111).

Le salaire se paie en monnaie ayant cours légal, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur, un jour ouvrable, jamais dans un débit de boissons ou un magasin de vente (sauf pour ceux qui y travaillent) ni le jour de repos. Le paiement en nature ou en alcool est interdit (art. 109). Le paiement est mensuel au plus tard huit jours après la fin du mois travaillé, et au plus tous les quinze jours pour les travailleurs à la journée ou à la semaine ; à la rupture du contrat, salaire et indemnités sont dus le dernier jour de travail (art. 110).

Accepter un bulletin sans protestation ni réserve ne vaut ni renonciation au salaire, aux indemnités et aux accessoires dus, ni compte arrêté et réglé, et la mention « pour solde de tout compte » n'est pas opposable au travailleur (art. 111). L'employeur ne peut infliger d'amende au salarié ni exiger de lui un dédommagement (art. 40), et toute clause autorisant un prélèvement sur le salaire est nulle ; les sommes retenues à tort portent intérêt au taux légal au profit du salarié (art. 120). Le salaire minimum est fixé par décret et les majorations pour heures supplémentaires par arrêté (art. 106 et 121).