Qui doit déclarer
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les personnes morales qui n'ont pas opté pour l'IS ou qui en sont exonérées, déposent une déclaration de résultats — la « liasse fiscale » — présentée conformément au système comptable OHADA. Les personnes physiques déposent une déclaration détaillée des revenus dont elles ont disposé au cours de l'année écoulée ; en sont dispensées celles qui ne disposent que de traitements, salaires, pensions, rentes viagères ou revenus de valeurs mobilières déjà retenus à la source. Les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 20.000.000 KMF relèvent de la TPU : ils déclarent leur chiffre d'affaires annuel à leur centre des impôts et paient la TPU par échéances.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice fiscal est l'année civile. La déclaration de revenus des personnes physiques est à déposer au plus tard le 31 mars. Pour l'IS, le Code se contredit : l'article 38 fixe la régularisation au 31 mars « au moment du dépôt de la liasse fiscale », alors que l'article 42, modifié par la loi de finances rectificative 2022, fixe le dépôt de la liasse au 30 avril. L'agenda fiscal de la DGI et son imprimé officiel de régularisation retiennent tous deux le 31 mars ; tenez le 31 mars pour la date opérante et déposez tout à cette date. La TPU est due au 31 mars, avec des échéances supplémentaires au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre selon le nombre de fois que vous payez la patente.
Déclarer, étape par étape
- Tenez une comptabilité conforme au plan comptable OHADA, avec un livre-journal aux pages numérotées distinguant les opérations taxables par taux ; au-delà de 20.000.000 KMF de chiffre d'affaires, la caisse enregistreuse est obligatoire.
- Payez les trois acomptes provisionnels d'IS aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, chacun égal au quart de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. Les importateurs paient en plus, au cordon douanier, un acompte de 1 % de la valeur CAF majorée des taxes à caractère douanier, imputable sur l'IS de l'exercice — 10 % s'ils ne présentent pas de NIF.
- Établissez la liasse fiscale au format SYSCOHADA : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes normalisées. Indiquez le ou les lieux où la comptabilité est tenue.
- Vérifiez le minimum forfaitaire : l'IS ne peut être inférieur à 1,5 % du chiffre d'affaires global hors taxes de l'exercice précédent, ou 3 % du chiffre d'affaires réalisé aux Comores si votre comptabilité est tenue hors des Comores.
- Déposez la liasse au 31 mars auprès de votre centre gestionnaire — DGME ou Direction Régionale des Impôts — avec les copies des procès-verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration et les feuilles de présence, et acquittez le solde à la recette des impôts.
Pénalités en cas de retard
Le contribuable qui n'a pas déposé sa déclaration à la date légale reçoit une lettre de relance valant mise en demeure et dispose de sept jours pour régulariser ; à défaut, ses bases peuvent être fixées d'office (Livre des procédures fiscales, art. L.5). Une déclaration restée sans dépôt après mise en demeure entraîne une taxation d'office avec une cotisation majorée de 100 %, portée à 150 % en cas de récidive (art. L.98). Les rectifications donnent lieu à un intérêt de retard de 10 % par mois plafonné à 50 % de la dette (art. L.96), puis à une majoration de 50 % en cas de bonne foi, de 100 % en cas de mauvaise foi et de 150 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. L.97). L'impôt payé en retard porte un intérêt de 10 % par mois, plafonné à 50 % (art. L.115), et les acomptes provisionnels payés tard le même intérêt (art. L.115 bis).