Comment faire une facture en Comores : mentions obligatoires
Les mentions qu'une facture en Comores doit porter, la numérotation et les dates, quand afficher la Taxe sur la consommation, les règles de facturation électronique, et comment corriger une erreur par un avoir.
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À jour pour 2026
Dernière vérification le septembre 2026
Ceci est l'édition générale de ce guide pour Comores. Elle explique le fonctionnement du NIF, de la Taxe sur la consommation et de la déclaration annuelle et renvoie à Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) pour confirmer seuils et dates. Les chiffres propres au pays sont ajoutés à mesure que chaque édition est relue.
Ce que toute facture doit porter
Quel que soit votre métier, ces mentions sont le minimum :
Le mot Facture (ou Facture avec Taxe sur la consommation si vous la facturez) et un numéro unique et séquentiel.
La date d'émission et, pour les prestations, la date ou la période de réalisation.
Votre raison sociale, votre adresse et votre NIF ; votre numéro d'immatriculation si vous en avez un.
Le nom et l'adresse du client, et son NIF s'il s'agit d'une entreprise assujettie.
Une ligne par article ou prestation : désignation, quantité, prix unitaire et total de ligne en KMF.
Le sous-total, le taux et le montant de Taxe sur la consommation (ou la mention qu'aucune n'a été facturée), et le total à payer.
Les conditions de paiement, l'échéance et les coordonnées bancaires.
Numérotation et dates
Les numéros se suivent sans trou ni doublon ; Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) vérifie les deux. Utilisez un préfixe par année ou par série si cela aide (2026-001), mais ne réattribuez jamais un numéro. La date d'émission fixe la période fiscale de la vente : datez la facture du jour de l'envoi, pas du début des travaux.
Afficher la Taxe sur la consommation
Seules les entreprises assujetties facturent la Taxe sur la consommation. Si vous l'êtes, indiquez le taux et le montant sur des lignes distinctes ; sinon, n'affichez pas de ligne de Taxe sur la consommation et précisez-le sur le document. Facturer la Taxe sur la consommation sans être assujetti est une infraction dans la plupart des pays, et les comptables de vos clients le remarqueront.
La facturation électronique en Comores
De nombreux pays exigent désormais que les factures soient émises via un système électronique officiel ou lui soient transmises. Lorsque Comores l'exige, le PDF produit ici est un document de travail pour devis, proformas et archives internes, et la facture fiscale provient du système officiel. Sinon, un PDF envoyé par e-mail est une facture valable.
Se faire payer
Indiquez la date d'échéance, pas seulement les conditions. Portez les coordonnées bancaires sur la facture et demandez le numéro de facture comme référence de paiement. Envoyez le PDF le jour où la prestation se termine ; une facture tardive est payée tard. Une proforma en amont est la façon la plus propre de demander un acompte.
Corriger une erreur
Ne modifiez ni ne supprimez jamais une facture envoyée. Émettez un avoir qui référence le numéro d'origine, indique le motif et annule la même Taxe sur la consommation, puis une nouvelle facture si nécessaire. Le générateur d'avoir pour Comores s'en charge.
Questions fréquentes
Faut-il être assujetti pour envoyer une facture ?
Il vous faut un NIF ; l'assujettissement à la Taxe sur la consommation n'est nécessaire que si vous la facturez. Beaucoup de petites entreprises facturent sans Taxe sur la consommation.
Puis-je facturer en devise étrangère ?
Généralement oui pour les clients à l'export, mais Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) exige le plus souvent que le montant de Taxe sur la consommation, et parfois le total, figure en franc comorien au taux officiel du jour de la facture. Indiquez les deux.
Une facture PDF est-elle valable en Comores ?
Si Comores n'impose pas la facturation électronique, oui : un PDF envoyé par e-mail avec les mentions requises est une facture valable. Si l'émission électronique est obligatoire, c'est le document du système officiel qui constitue la facture fiscale et le PDF l'accompagne.
Quelle différence entre facture et reçu ?
La facture demande le paiement et crée la créance ; le reçu confirme le paiement reçu. Émettez d'abord la facture, puis un reçu ou une copie marquée « acquittée » à l'encaissement.
Sources
Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) — la documentation officielle pour Comores
Comment ce guide a été établi
Rédigé à partir de la documentation publiée par l'administration fiscale et vérifié le 2026-09-03. Tout est indicatif et ne vaut pas décision sur votre situation ; les règles changent. Confirmez auprès de Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) ce sur quoi vous vous appuyez, et signalez-nous toute information périmée pour que nous la corrigions.
Ce guide explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil fiscal adapté à votre situation. Confirmez votre position auprès d'un conseiller qualifié ou de Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID).
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