Ce que toute facture doit porter
- Votre NIF et celui du client, tous deux sur la facture — l'omission du NIF coûte 10 % du montant de la facture.
- La date et le numéro de série de la facture.
- Le taux de TC appliqué et son montant, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises : toute facture qui ne mentionne pas la taxe est réputée taxe incluse.
- La désignation et la quantité des biens ou des prestations.
Numérotation, conservation et correction des factures
Les livres, registres, documents et pièces soumis au contrôle fiscal, sous quelque forme que ce soit, doivent être conservés dix ans à compter de la dernière opération qu'ils constatent ou de la date de leur établissement (Livre des procédures fiscales, art. L.7). Le contribuable les présente à toute réquisition de l'administration (art. L.6).
Le non-respect des règles d'immatriculation et de déclaration peut entraîner la déchéance du droit d'exercer, l'interdiction de soumissionner aux marchés publics ou d'importer, ainsi que la publication du nom du contrevenant au Journal officiel ou son affichage public (art. L.114). Le CGI ne contient pas de règle propre aux avoirs ni à la langue ou à la devise des factures.
La facturation électronique aux Comores
Il n'existe aucune facturation électronique et aucun système de facture certifiée aux Comores. Les factures sont établies librement, sur papier, sous réserve des mentions de l'article 148 du CGI. La loi de finances 2026 a inséré dans le Livre des procédures fiscales un cadre de télédéclaration et de télépaiement (articles L.10 bis à L.10 undecies) : accès par le NIF avec authentification forte, obligation introduite par paliers pour les grandes puis les moyennes entreprises, paiement par mobile, virement ou carte. Rien n'est encore en service : l'entrée en vigueur est renvoyée à un arrêté du ministre chargé des finances, et l'échéance retenue avec le FMI pour ouvrir la télédéclaration et le télépaiement aux moyennes et grandes entreprises est le 31 décembre 2026. La rubrique « E-SERVICES » du site de la DGI ne mène à aucune page. À retenir aussi : l'article 41 du CGI impose une caisse enregistreuse aux contribuables commerciaux réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20.000.000 KMF, dans des conditions fixées par arrêté.