Générateur de devis gratuit (Comores)
Chiffrez la prestation en KMF avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est envoyé
- À jour pour 2026
- Dernière vérification le octobre 2026
- Vérifié par l'équipe Owoode
- CF KMF
- Taxe sur la consommation 10 %
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Les deux s'ouvrent dans Office, Google Docs ou Sheets. Générés sur votre appareil, avec les champs Comores et la Taxe sur la consommation déjà en place.
Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
Le CGI ne traite pas du devis ou de la facture proforma en tant que tels. Il taxe en revanche le contrat qui en découle : les marchés de travaux et de fournitures, publics ou privés, ainsi que les contrats d'entreprise et de sous-traitance, supportent un droit d'enregistrement proportionnel de 2 % et le droit de timbre (art. 280).
Les marchés soumis à la taxe sur la consommation sont exonérés du droit proportionnel. Les marchés conclus avec l'Union des Comores et financés par des aides extérieures ou des dons sont enregistrés au droit fixe de 10.000 KMF (art. 280, alinéa 2).