Le taux
Le taux normal au Gabon est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 18 %. L’article 221, réécrit par la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026, prévoit aussi des taux réduits de 10 %, 5 %, 3 % et 0 % ; le 3 % est nouveau et vise les fers à béton produits au Gabon.
Qui doit s'assujettir
L'assujettissement suit le régime d'imposition. En dessous de 30 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes vous relevez de l'impôt synthétique libératoire ; entre 30 000 000 et 60 000 000 FCFA du régime simplifié d'imposition (article 137) ; au-delà de 60 000 000 FCFA du régime réel (article 138). Seul le régime réel facture et déduit la TVA. Le seuil d'assujettissement de l'article 208 est de 60 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes, porté à 500 000 000 FCFA pour les activités d'exploitation forestière. Un nouveau contribuable qui pense atteindre le seuil dès sa première année peut opter pour l'assujettissement, à quatre conditions cumulatives : demande expresse au Centre des Impôts, être soumis au régime réel, n'avoir subi aucune pénalité d'assiette ou de recouvrement en matière de TVA dans le délai de prescription, et présenter des garanties de solvabilité. L'assujetti dont le chiffre d'affaires repasse sous le seuil le reste pendant deux ans ; au-delà, il ne reste assujetti que sur option. Le changement de régime, à la hausse comme à la baisse, ne prend effet qu'après deux exercices consécutifs de part et d'autre de la limite. Depuis la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026, les assujettis non-résidents sont redevables de la TVA gabonaise quel que soit leur chiffre d'affaires réalisé au Gabon (article 208 ter) : pour eux, il n'y a pas de seuil.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Déclaration mensuelle. La TVA exigible au titre d'un mois est reversée spontanément au plus tard le 20 du mois suivant (article 237), sur une déclaration qui porte sur les opérations du mois précédent et qui doit être accompagnée d'annexes détaillées de la TVA collectée et de la TVA déductible. La déclaration est due même si aucune affaire n'a été réalisée : on la souscrit alors revêtue de la mention « NÉANT ». Les exportateurs y annexent les références douanières des exportations du mois. Le dépôt et le paiement se font sur e-tax. Les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 1 500 000 000 FCFA sont tenues de déclarer par voie électronique (article P-818 bis), sous peine d'une amende de 5 000 000 FCFA par an à compter de l'exercice où le seuil est atteint. Les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises n'ont pas le choix du mode de paiement : leurs impôts sont payables uniquement par voie électronique ou via e-tax (article P-917). Les paiements d'un montant supérieur ou égal à 500 000 FCFA se font par virement ou par porte-monnaie électronique. Sur les marchés de l'État et des collectivités, le Trésor précompte 40 % de la TVA due. Un crédit de TVA s'impute sur la période suivante et ne se rembourse que dans les cas prévus par la loi — exportations, biens amortissables neufs au-delà de 20 000 000 FCFA de TVA déductible, cessation définitive d'activité. Les fournisseurs de services numériques non-résidents qui ont opté pour le régime simplifié déclarent et paient trimestriellement, dans les vingt premiers jours suivant chaque trimestre, et n'ont aucun droit à déduction.
Sanctions en cas d'erreur
Déclaration tardive : 5 % des droits déclarés si elle est souscrite après le délai mais avant mise en demeure, 10 % si elle est souscrite dans les sept jours suivant la mise en demeure (article P-998). Absence de déclaration après mise en demeure : taxation d'office et majoration de 100 %, portée à 150 % en cas de récidive (article P-999). En matière de TVA, une taxation d'office fait en outre perdre le droit à déduction et le crédit de TVA de la période antérieure (article P-1006) — c'est la sanction la plus coûteuse en pratique. Défaut de dépôt d'une déclaration « NÉANT » : 100 000 FCFA, porté à 200 000 FCFA par mois de retard après mise en demeure, dans la limite de 2 000 000 FCFA. Paiement tardif : pénalité de 10 % et intérêt de retard, l'article P-1000 ayant été récrit par la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 ; le barème d'intérêt du Code est de 10 % le premier mois puis 3 % par mois suivant. Pour les paiements en ligne, les pénalités de recouvrement ne courent qu'à compter du troisième jour suivant l'ordre de télépaiement. Depuis la loi rectificative, l'article P-1000 al. 1 vise le paiement électronique tardif, absent ou partiel des contribuables de la DGE et des CIME, et les pénalités de retard de paiement ne s'ajoutent plus à la pénalité de dépôt tardif de l'article P-998 (al. 3). Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner le blocage des comptes bancaires, la fermeture administrative des établissements, l'interdiction de soumissionner aux marchés publics et l'interdiction d'importer (article P-1007).