Qui doit déclarer
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés — sociétés par actions, SARL, coopératives, établissements et organismes publics, sociétés civiles ayant au moins un associé personne morale — souscrivent une déclaration annuelle des résultats (article 20). Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les syndicats financiers et les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour l'IS et déclarent alors de la même façon. Les entreprises individuelles et les professionnels déclarent leurs bénéfices professionnels — industriels, commerciaux, artisanaux, non commerciaux, agricoles et assimilés — à l'IRPP, selon le régime dont ils relèvent : bénéfice net déterminé comme en matière d'IS au régime réel, abattement forfaitaire de 70 %, 50 % ou 40 % sur le chiffre d'affaires hors taxes au régime simplifié selon la nature de l'activité, forfait selon barème pour l'impôt synthétique libératoire. Les contribuables agréés à un régime fiscal dérogatoire joignent à leur déclaration statistique et fiscale un état récapitulatif des opérations exonérées et des impôts théoriques correspondants.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice fiscal est l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration des résultats doit parvenir à l'administration avant le 30 avril de l'année suivante ; ce délai est prolongé au 31 mai pour les contribuables ayant opté pour les téléprocédures (article 20). L'impôt sur les sociétés se paie en deux acomptes, sans avis : le premier, égal au quart de l'impôt de l'année précédente, le 30 novembre ; le second, égal au tiers, le 30 janvier. Le solde est payé spontanément à la date du dépôt de la déclaration, le 30 avril au plus tard. La contribution des patentes est due au 1er mars. Ces dates n'ont été modifiées ni par la loi de finances 2026 ni par la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026.
Déclarer, étape par étape
- Arrêter les comptes au 31 décembre selon le référentiel comptable OHADA. La comptabilité doit être régulière et physiquement disponible au Gabon (article 233).
- Établir la déclaration statistique et fiscale sur l'imprimé fourni par l'administration, en deux exemplaires si le dépôt est fait au guichet — l'un des deux vous est rendu daté et visé, accompagné d'une quittance valant accusé de réception.
- Déposer sur e-tax.dgi.ga depuis l'espace entreprise, ou faire déposer par votre expert-comptable depuis l'espace expert-comptable du portail, qui est prévu pour la gestion des DSF de ses clients. La télédéclaration reporte l'échéance du 30 avril au 31 mai ; elle est obligatoire au-delà de 1 500 000 000 FCFA de chiffre d'affaires.
- Joindre les annexes : état récapitulatif des opérations exonérées pour les bénéficiaires d'un régime dérogatoire, et pour les entreprises concernées la documentation des prix de transfert.
- Payer le solde à la date du dépôt, après imputation des deux acomptes du 30 novembre et du 30 janvier. Vérifier le minimum de perception : l'impôt dû ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires global ni à 500 000 FCFA. Pour les contribuables de la DGE et des CIME, le paiement se fait uniquement par voie électronique ou via e-tax.
Pénalités en cas de retard
La loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 a modifié la façon dont les sanctions se combinent. Les pénalités de recouvrement ne s'ajoutent pas à la pénalité pour défaut ou retard de déclaration : quand celle-ci s'applique, elles tombent (article P-1000, alinéa 3). Pour les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, un télépaiement tardif, absent ou partiel entraîne une pénalité de 10 % plus l'intérêt de retard de l'article P-996. L'administration peut transiger et réduire pénalités et droits, sans dépasser 50 % des droits, avant la mise en recouvrement qui suit un contrôle ou pendant toute la procédure contentieuse (article P-1104). Les courriels et actes de procédure de la DGI valent désormais courrier papier et sont réputés reçus dès leur envoi (article P-1126) : surveillez la messagerie déclarée. Enfin, un paiement fait hors des caisses des recettes des impôts ou sans quittance n'est pas libératoire (article P-917).