Générateur de devis gratuit (Gabon)

Au Gabon, ce n'est pas le mot « devis » ou « proforma » qui donne une valeur légale à un document, c'est le droit du timbre. L'article 698 du Code général des impôts (CGI) soumet à la contribution du timbre les écrits qui peuvent être produits en justice et y faire foi, et l'article 713 vise expressément les actes sous seing privé, les actes des entrepreneurs de travaux et fournitures, ceux des négociants et marchands, et plus largement tout écrit pouvant servir d'obligation, de justification, de demande ou de défense. Un devis signé « bon pour accord » par le client peut entrer dans cette catégorie.

Le tarif du timbre de dimension est de 500 FCFA par page (article 722, loi de finances 2025). Il s'acquitte par timbres mobiles, par visa pour timbre ou par timbre électronique (article 699). Pour un acte à deux parties, tous les signataires sont solidairement redevables du droit et des amendes (article 700).

Lorsqu'un écrit privé est établi sur papier non timbré sans violation de la réglementation, l'article 711 interdit de le produire en justice avant de l'avoir soumis au timbre, sous peine d'une amende de 100 000 FCFA, en plus du droit. Avant d'envoyer un devis destiné à être signé et conservé comme preuve, prévoyez donc une mention du timbre acquitté ou la régularisation à la signature.