Ce que toute facture doit porter
- Le NIF du fournisseur ET le NIF du client. L'absence du NIF des deux parties sur la facture entraîne la non-déduction de la TVA qui y est mentionnée (article P-1004).
- La facture doit être une facture électronique normalisée délivrée au moyen d'un dispositif électronique de facturation homologué par la DGI, et elle doit porter le code du dispositif utilisé pour la transaction ainsi que ses éléments de sécurité (article P-832 quinquies).
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ou au registre des métiers de l'artisanat, à côté de la dénomination et de l'adresse.
- Le type de client — commerçant ou non commerçant — et, pour une prestation de services, la mention de l'option ou non pour les débits.
- Le prix total hors TVA, le taux et le montant de la taxe due ou la mention « exonéré », les précomptes et taxes sur les ventes le cas échéant, l'indication de l'impôt retenu à la source et son montant, et le montant total dû. Le manquement à ces mentions fait perdre au client le droit à déduction de la TVA et la déduction de la charge entière à l'impôt sur les bénéfices.
Numérotation, conservation et correction des factures
Chaque facture porte un numéro d'ordre et sa date, le type d'article vendu ou loué, l'objet de la transaction et les prix unitaire et global par article (article P-832 quinquies).
La comptabilité se tient en français et en francs CFA, la langue officielle et la monnaie ayant cours légal (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable, article 17). Un fournisseur numérique non-résident qui vend en devises convertit au taux BEAC du dernier jour du mois fiscal (article 248 octies).
Livres comptables et pièces justificatives, factures comprises, se conservent dix ans (article 24 de l'Acte uniforme), sur un support qui permet de les restituer en clair (article 22). Une erreur de l'exercice en cours ne s'efface pas : on passe les éléments erronés en négatif, puis l'écriture exacte (article 20).
Falsifier le système ou usurper l'identité d'autrui pour émettre de fausses factures normalisées coûte 1 000 000 FCFA par facture ; toute autre violation des règles sur les dispositifs, 1 000 000 FCFA. Si les dirigeants sont étrangers, une interdiction de séjour peut s'y ajouter (article P-1005).
La facturation électronique au Gabon
Oui, la facture électronique normalisée est obligatoire, et c'est le changement le plus important de l'année. L'article P-832 ter du Code, introduit par la loi de finances 2026 du 29 décembre 2025 et repris par la loi de finances rectificative du 17 juillet 2026, dispose que toute opération réalisée par une personne soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices professionnels, à l'impôt synthétique libératoire ou assujettie à la TVA doit faire l'objet d'une facture électronique normalisée délivrée au moyen d'un dispositif électronique de facturation homologué par la DGI. L'acheteur, de son côté, est tenu d'exiger et de se faire délivrer cette facture (article P-832 quater). L'ancien article 234, qui fixait les mentions obligatoires de la facture papier, est supprimé. Les conséquences sont immédiates : la TVA n'est déductible que si elle figure distinctement sur une facture électronique normalisée (article 223), et une charge n'est déductible à l'impôt sur les sociétés que si elle est appuyée d'une telle facture (article 11). La tolérance de six mois ouverte par la loi de finances 2026, qui permettait de produire un document de paiement des droits de douane à la place, est éteinte depuis la fin juin 2026 ; subsiste la formule « ou tout document en tenant lieu admis par voie règlementaire ». Les sanctions sont lourdes : vendre sans délivrer de facture électronique normalisée, ou en délivrer une de valeur ou de quantité minorée, coûte 100 % de la valeur de la transaction avec un minimum de 200 000 FCFA (50 000 FCFA seulement si la facture a bien été émise mais est incomplète ou erronée) ; la récidive entraîne la même amende et une fermeture provisoire pouvant aller jusqu'à trois mois, puis définitive ; toucher au dispositif ou utiliser un logiciel non homologué coûte 5 000 000 FCFA. Il faut cependant être précis sur l'état d'avancement : les modalités d'homologation des dispositifs et des systèmes de facturation d'entreprise, l'agrément des importateurs et distributeurs et les obligations des éditeurs de logiciels sont renvoyées à un arrêté du Ministre chargé des Finances, et la DGI déploie le programme — qu'elle appelle e-fact — de façon progressive, par une phase pilote puis une généralisation encadrée, les grandes entreprises d'abord, puis les moyennes et les petites. Aucun calendrier daté n'est publié. Autrement dit : l'obligation est dans la loi et conditionne déjà toute déduction, mais l'outillage arrive par vagues. Un crédit d'impôt est prévu pour l'acquisition d'un dispositif physique, imputable à 25 % la première année, 25 % la deuxième et 50 % la troisième.