Ce qu'est le NIF
Le NIF est le numéro que Direction Générale des Impôts attribue à un contribuable au Gabon. Il vous suit pour tous les impôts : TVA, impôt sur le revenu et retenues à la source. Les entreprises qui vous paient le demandent avant de régler, car elles déclarent leurs fournisseurs à Direction Générale des Impôts sous ce numéro.
Qui en a besoin
Toute personne physique ou morale redevable, en qualité de redevable légal, d'un impôt au Gabon doit se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent dans les deux mois qui suivent le début de ses activités pour se faire immatriculer (article P-817). La demande doit être accompagnée d'un plan de situation : la DGI n'attribue le NIF qu'après certification de votre localisation effective, et si elle ne parvient pas à vous localiser, elle ne vous immatricule pas. Toute modification substantielle — changement de dirigeant, cession, cessation, changement de lieu d'exercice — se déclare dans les quinze jours. Les fondations et associations disposent d'un mois à compter de leur agrément. Les contribuables étrangers qui exercent une activité économique au Gabon sans y avoir de siège doivent désigner un représentant solvable accrédité auprès de l'administration fiscale ; seuls les fournisseurs de services numériques non-résidents qui optent pour le régime simplifié de TVA en sont dispensés. Le défaut d'immatriculation dans les délais coûte une amende forfaitaire de 250 000 FCFA (article P-1002).
S'immatriculer, étape par étape
- Si vous créez la société : passer par le guichet unique de l'ANPI-Gabon et son Guichet Numérique de l'Investissement. Le circuit de création enchaîne la validation du dossier par l'ANPI, l'enregistrement des actes par les impôts, l'attribution du numéro RCCM par le greffe du tribunal de commerce et l'attribution du NIF par la DGI — le RCCM et le NIF vous reviennent ensemble, sans démarche séparée.
- Si vous êtes déjà en activité sans NIF : retirer ou télécharger sur dgi.ga les imprimés d'immatriculation — IM01 pour une personne morale, IM02 pour une personne physique — et l'imprimé IM03, qui est le plan de localisation de l'activité.
- Constituer le dossier : imprimé rempli, copie de la pièce d'identité, de la carte de séjour ou du passeport de chaque dirigeant statutaire, statuts et RCCM pour une personne morale, et le plan de localisation sur IM03. Le plan n'est pas une formalité : c'est lui qui déclenche la visite de certification.
- Déposer le dossier au Centre des Impôts dont dépend le lieu d'exercice. Vous pouvez aussi démarrer en ligne : sur e-tax.dgi.ga, bouton « Je m'immatricule », saisie de l'adresse e-mail, code à usage unique, choix de la forme juridique, puis pièces justificatives en jpeg, pdf ou png de 10 Mo maximum. Le système vous rend une référence de dossier — certaines formes juridiques ne sont pas encore dématérialisées, et dans tous les cas il faut ensuite passer au centre des impôts pour que les agents achèvent les contrôles.
- Récupérer l'attestation d'immatriculation : elle porte l'identification du contribuable, l'activité, l'adresse et le NIF. C'est le document à produire à la banque, aux fournisseurs et aux acheteurs publics. Si vous relevez ou allez relever de la TVA, formuler en plus la demande expresse d'assujettissement prévue à l'article 232 — l'assujettissement donne lieu à un nouveau NIF vous désignant comme assujetti, et vous ne pouvez pas récupérer la TVA avant de l'avoir reçu.
Retrouver ou vérifier un NIF
Il n'existe pas d'annuaire public permettant de rechercher le NIF d'un tiers. Ce que la DGI publie, c'est une vérification de document : tous les documents délivrés par son système portent un QR code en haut à droite et une référence unique en bas à droite, et l'espace non connecté de e-tax.dgi.ga permet d'en contrôler l'authenticité et d'en afficher les principales informations. C'est ainsi qu'on vérifie l'attestation d'immatriculation ou l'attestation de situation fiscale qu'un fournisseur vous présente. Pour votre propre NIF, il figure sur l'attestation d'immatriculation délivrée par le Centre des Impôts.