Le taux
Le taux normal en Algérie est de 19 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Il n'y a pas de seuil d'assujettissement à la TVA au sens habituel : c'est le régime d'imposition qui décide, et le régime dépend du chiffre d'affaires. En dessous de 8 000 000 DA de chiffre d'affaires annuel vous relevez de l'impôt forfaitaire unique (IFU), qui regroupe en un seul prélèvement la TVA, l'IRG et la taxe locale de solidarité (art. 282 bis du CIDTA). La DGI l'écrit sans détour : les contribuables soumis à l'IFU ne sont pas concernés par la TVA, et leur facturation se fait en toutes taxes comprises. Un forfaitaire ne porte donc aucune ligne de TVA sur sa facture et ne récupère aucune TVA d'amont. Le seuil tombe à 5 000 000 DA pour l'activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Taux de l'IFU : 5 % pour la production et la vente de biens, 12 % pour les autres activités ainsi que pour les recettes des professions non commerciales et des sociétés civiles professionnelles, 0,5 % sous statut d'auto-entrepreneur. Minimum d'imposition 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour l'auto-entrepreneur. Le forfait n'est pas ouvert à tout le monde : en sont exclues, entre autres, l'importation de biens destinés à la revente en l'état, la vente en gros, la promotion immobilière, les travaux publics, hydrauliques et de bâtiment, la location de véhicules et la location d'engins et matériels, les agences de voyages, les agences de publicité et de communication, les cliniques et laboratoires d'analyses, les formations et enseignements divers, les agents généraux et courtiers d'assurance (art. 282 ter du CIDTA, dernière retouche par l'art. 22 de la LF 2025). Au-dessus du seuil vous passez au régime du réel ou au régime simplifié des professions non commerciales à compter de la clôture de l'année qui suit le dépassement, et vous facturez alors la TVA au taux normal de 19 % ou au taux réduit de 9 %. Le basculement est définitif : l'éligibilité au réel ou au simplifié est maintenue quel que soit le chiffre d'affaires des exercices suivants. L'option volontaire pour le réel ou le simplifié se notifie avant le 1er février, ou lors de la déclaration d'existence pour un nouveau contribuable, et depuis l'article 70 de la LF 2026 elle est irrévocable. Le taux réduit de 9 % est la liste de l'article 23 du code des TCA ; l'article 53 de la LF 2026 l'a réécrit et y a ajouté la réhabilitation et la viabilisation des anciens immeubles à usage d'habitation, les prestations de restauration et d'hébergement fournies aux patients par les établissements de santé, les prestations de formation professionnelle réalisées par les entreprises agréées par l'État ainsi que l'hébergement et la restauration fournis directement par ces établissements, et le transport de voyageurs par bus, qui rejoint le transport ferroviaire de voyageurs.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Sous le régime du réel, la déclaration est mensuelle : le relevé série G n°50, à faire parvenir au receveur des impôts dans les vingt premiers jours de chaque mois pour le mois précédent, avec paiement de la TVA exigible. Le G n°50 ne porte pas que la TVA : il sert aussi aux acomptes d'IRG et d'IBS, aux retenues à la source et au droit de timbre, et c'est par lui que se règle le solde de liquidation de l'IBS, au plus tard le 20 mai. Le chiffre d'affaires exonéré doit lui aussi être déclaré sur le G n°50. Depuis l'article 111 de la loi de finances pour 2026, les contribuables au régime du réel et au régime simplifié des professions non commerciales rattachés à un service fiscal doté de Jibaya'tic doivent souscrire leurs déclarations par voie électronique : c'est une obligation. Le paiement par voie électronique reste, lui, une faculté. Pour les contribuables relevant de l'IFU, même rattachés à un service doté de Jibaya'tic, la déclaration et le paiement en ligne demeurent facultatifs. À l'IFU le rythme n'est pas mensuel mais annuel : déclaration prévisionnelle série G n°12 au plus tard le 30 juin, déclaration définitive série G n°12 bis au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. Attention : la DGI proroge fréquemment ces échéances par communiqué. En 2026 le G n°50 de juin a été repoussé au 30 juillet, le G n°1 au 13 août et le G n°12 au 30 septembre. Vérifiez la rubrique Actualités de mfdgi.gov.dz avant de vous fier à la date légale.
Sanctions en cas d'erreur
Le paiement tardif donne lieu à une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite ; à défaut de paiement dans le mois, une astreinte de 3 % s'applique par mois ou fraction de mois de retard, dans la limite de 25 % (art. 402-1 du CIDTA). Toute infraction aux dispositions relatives à la TVA est en outre punie d'une amende fiscale de 25 000 DA, portée à 100 000 DA en cas de manœuvres frauduleuses : l'article 59 de la loi de finances pour 2026 a réécrit l'article 114 du code des TCA dans ces termes. À l'IFU, le défaut de dépôt des déclarations prévisionnelle et définitive entraîne une majoration de 10 % si le retard n'excède pas un mois, 20 % entre un et deux mois, 25 % au-delà ; lorsque le dépôt tardif de la déclaration définitive ne donne lieu à aucun paiement, l'amende est de 2 500 DA, 5 000 DA ou 10 000 DA selon le même échelonnement (art. 282 nonies du CIDTA). Une atténuation utile : en cas de paiement électronique effectué dans les délais, les pénalités ne sont pas exigibles si le retard, inférieur ou égal à dix jours, n'est pas imputable au contribuable.