Générateur de devis gratuit (Algérie)

Pour une importation, la facture pro forma du fournisseur étranger est l'un des documents qui servent de base à la domiciliation bancaire. L'article 32 du règlement n° 07-01 de la Banque d'Algérie cite le contrat, la facture pro-forma, le bon de commande ferme, la confirmation définitive d'achat ou l'échange de correspondances, à condition qu'ils identifient les parties et la nature de l'opération. L'article 29 rend la domiciliation obligatoire pour toute importation ou exportation de biens ou de services, hors transit, et elle précède tout transfert de fonds et le dédouanement. La banque remet à l'importateur un exemplaire du contrat revêtu du visa de domiciliation, que l'article 41 fait porter sur toutes les factures du contrat.

Depuis la note n° 01/DGC/2026 du 14 mai 2026, la domiciliation d'une importation de biens doit être faite avant l'expédition par le fournisseur étranger : la banque vérifie que les documents de transport sont postérieurs à la domiciliation et refuse le dossier si la marchandise est déjà expédiée, sauf cas exceptionnel justifié et expressément autorisé. Le devis ou la proforma doit donc être signé et accepté avant que le fournisseur n'expédie.

Pour vendre à une administration, la loi n° 23-12 du 5 août 2023 impose la procédure de consultation à toute commande dont le montant estimé, toutes taxes comprises, ne dépasse pas les seuils de passation des marchés publics (art. 18) : votre devis y est une offre mise en concurrence. Le service contractant ne peut pas fractionner ses besoins pour y échapper. Les prestations de transport, d'hôtellerie, de restauration, juridiques et financières peuvent y être soumises quel qu'en soit le montant (art. 19).

Les mémoires, factures et décomptes dus par le Trésor, les wilayas, les communes et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du droit de timbre de dimension (art. 205 du code du timbre).