Générateur de facture gratuit (Algérie)

Le vendeur délivre la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation, et l'acheteur doit la réclamer (art. 2 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005). Face à un consommateur, vous ne la délivrez que s'il la demande.

Pour des ventes de biens répétitives et régulières au même client, l'administration du commerce peut vous autoriser, par décision, à utiliser un bon de livraison à la place de chaque facture. Vous établissez alors à la fin du mois une facture récapitulative, qui reprend les numéros et les dates des bons (art. 14 à 17).

Quand vous déplacez vos propres marchandises vers un entrepôt, un atelier ou un point de vente sans qu'il y ait vente, ne faites pas de facture : le bon de transfert, daté et numéroté, doit accompagner les biens et être présenté à la première réquisition des agents de contrôle (art. 12 et 13).

Une facture établie par voie télématique est dispensée du cachet humide et de la signature, mais pas lorsqu'il s'agit du règlement d'une dépense publique : pour un client public, imprimez la facture, cachetez-la et signez-la (art. 4).

Ne portez de TVA sur une facture que si vous la déclarez et la payez : toute personne qui mentionne la taxe sans l'avoir effectivement payée en est personnellement responsable, qu'elle soit assujettie ou non (art. 64 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, TCA).