Qui doit déclarer
Cela dépend du régime. Les sociétés soumises à l'IBS souscrivent la déclaration annuelle série G n°4 accompagnée de la liasse fiscale. Les personnes physiques au réel imposées sur les bénéfices industriels et commerciaux souscrivent la déclaration spéciale série G n°11, et séparément la déclaration du revenu global série G n°1. Les contribuables relevant de l'IFU ne déposent ni G n°4 ni G n°11 : leur déclaration annuelle est la déclaration définitive série G n°12 bis. Les micro-importateurs sous statut d'auto-entrepreneur ne souscrivent même pas le G n°12 bis — leur impôt est acquitté à chaque opération d'importation auprès des services des douanes, sur la valeur en douane majorée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 % (art. 143 de la LF 2026). Tout employeur, quel que soit son régime, dépose en plus la déclaration des traitements, salaires, indemnités et émoluments divers série G n°29 avant le 30 avril ; sa souscription en ligne est obligatoire pour les contribuables relevant d'un service doté de Jibaya'tic, et le numéro d'identification national (NIN) de chaque salarié doit y figurer, sur papier comme en électronique (art. 8 de la LF 2026). Le défaut de dépôt du G n°29 est sanctionné par une pénalité de 5 % de la masse salariale annuelle.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice fiscal est l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les déclarations annuelles sont dues au plus tard le 30 avril : G n°4 et liasse fiscale pour l'IBS, G n°11 pour les BIC au réel, G n°1 pour le revenu global, G n°29 pour les salaires. Le solde de liquidation de l'IBS se paie ensuite par G n°50 au plus tard le 20 mai, après trois acomptes provisionnels versés au plus tard les 20 mars, 20 juin et 20 novembre, chacun égal à 30 % de l'impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos. À l'IFU, le calendrier est inversé : déclaration prévisionnelle G n°12 au plus tard le 30 juin de l'année en cours, déclaration définitive G n°12 bis au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. Quand le délai expire un jour de congé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Et la DGI proroge souvent : en 2026, le G n°1 a été repoussé au 13 août et le G n°12 au 30 septembre.
Déclarer, étape par étape
- Identifiez d'abord votre régime — IFU, réel, ou simplifié des professions non commerciales. Le jeu d'imprimés, le calendrier et l'obligation ou non de télédéclarer en découlent entièrement.
- Si vous êtes au réel ou au simplifié et que votre service fiscal est doté de Jibaya'tic, connectez-vous sur jibayatic.mf.gov.dz : la télédéclaration est obligatoire depuis l'article 111 de la LF 2026. Si vous n'avez pas encore vos identifiants, allez les retirer auprès de votre inspection, de votre CDI ou de votre CPI — ils ne se créent pas en ligne.
- Préparez la liasse. Pour l'IBS : déclaration G n°4, liasse fiscale, état 104 (détail des clients), et l'état récapitulatif annuel (ERA) si votre structure est dotée de Jibaya'tic. Pour les BIC au réel : déclaration spéciale G n°11 accompagnée du bilan fiscal, des extraits des comptes des opérations comptables, du résumé du compte de résultats, du relevé par nature des frais généraux, amortissements et provisions, de l'état des résultats et de l'état d'affectation des voitures de tourisme inscrites à l'actif.
- Déposez au plus tard le 30 avril, puis réglez le solde de liquidation de l'IBS par G n°50 au plus tard le 20 mai. Le paiement en ligne est ouvert depuis le 25 juillet 2026, par carte interbancaire, carte Edahabia ou virement depuis la BNA, le CPA, la BDL, la BADR ou la BEA.
- Si vous êtes à l'IFU, la logique est inverse. Déclarez d'abord un chiffre d'affaires prévisionnel sur le G n°12 au plus tard le 30 juin et payez l'impôt correspondant, soit en totalité, soit 50 % à ce moment-là puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre. Régularisez ensuite sur le G n°12 bis au plus tard le 20 janvier, en portant le chiffre d'affaires réellement réalisé et le revenu net correspondant, et en payant l'impôt complémentaire s'il y a dépassement. Un dépôt tardif du G n°12 vous fait perdre le bénéfice du paiement fractionné : vous devez alors tout payer en une fois. Le minimum reste dû — 30 000 DA, ou 10 000 DA sous statut d'auto-entrepreneur — et il n'est jamais fractionnable.
Pénalités en cas de retard
Si vous ne déposez pas la déclaration annuelle d'IRG ou d'IBS, vous êtes taxé d'office et la cotisation est majorée de 25 %, ou de 35 % si la déclaration n'est toujours pas arrivée trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée (art. 192 du CIDTA). Si vous déposez dans les deux mois qui suivent l'échéance, la majoration tombe à 10 % pour un retard d'un mois au plus et à 20 % au-delà (art. 322). Une déclaration « néant », ou celle d'un contribuable exonéré ou déficitaire, déposée en retard coûte 2 500 DA pour un mois de retard, 5 000 DA au-delà d'un mois et 10 000 DA au-delà de deux. Cumulée avec la pénalité de retard de paiement (10 % puis 3 % par mois, plafond de 25 %), la pénalité tombe à 15 % au total si vous déposez et payez au plus tard le dernier jour du mois de l'échéance (art. 402-2). Un état récapitulatif annuel déposé hors délai vaut 25 % du résultat fiscal, plafonné à 1 000 000 DA, ou 100 000 DA en cas de déficit (art. 192 bis).