Ce que toute facture doit porter
- Le numéro du registre de commerce et le numéro d'identification statistique (NIS), pour le vendeur et pour l'acheteur. C'est l'exigence de l'article 3 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005, toujours en vigueur. S'y ajoutent, côté vendeur, la forme juridique, la nature de l'activité et le capital social le cas échéant. Si l'acheteur est un consommateur, ses nom, prénom et adresse suffisent.
- Le NIF. Contrairement à ce qu'affirment la plupart des guides en ligne, le décret 05-468 ne le cite pas ; l'obligation vient de la fiscalité. L'état des fournisseurs qui appuie le G n°50 de votre client doit porter, pour chaque fournisseur, le numéro d'identifiant fiscal, le NIN, la raison sociale, l'adresse, le numéro de registre de commerce et la référence de la facture (art. 29 du code des TCA). Sans votre NIF, votre client ne déduit pas la TVA. En pratique, une facture algérienne porte NIF, NIS et RC.
- Le prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres — la mention en toutes lettres est expressément exigée. Doivent aussi figurer le prix unitaire hors taxes, le prix total hors taxes, et la nature et le taux de chaque taxe, droit ou contribution dû. La TVA n'est pas mentionnée si l'acheteur en est exonéré. Si vous relevez de l'IFU, vous ne portez aucune ligne de TVA : la facturation se fait en TTC.
- Le cachet humide et la signature du vendeur (art. 4 du décret 05-468). La facture doit être lisible et ne comporter aucune tache, rature ni surcharge, et être extraite d'un carnet à souches — le facturier — dont les factures forment une série ininterrompue et chronologique ; un facturier ne peut être entamé avant épuisement du précédent. L'article 10 admet aussi la facture établie sous forme dématérialisée par un procédé informatique. Une facture annulée doit porter la mention « facture annulée » en diagonale.
Numérotation, conservation et correction des factures
Gardez les factures, y compris celles de vos achats, dix ans : le délai de l'article 12 du code de commerce, repris à l'article 64 du code des procédures fiscales. Il court de la date d'établissement de la facture, et de la dernière écriture pour les livres. Depuis l'article 82 de la loi de finances pour 2026, les documents tenus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme.
Le défaut de facturation ou de présentation de la facture est puni d'une amende fiscale de 50 000 DA pour un détaillant, 500 000 DA pour un grossiste et 1 000 000 DA pour un producteur ou un importateur, doublée en cas de récidive (art. 65 de la loi de finances pour 2003, modifié). La marchandise transportée sans facture est confisquée avec son véhicule lorsqu'ils appartiennent au propriétaire. Une fausse facture ou une facture de complaisance coûte 50 % de sa valeur, à celui qui l'a établie comme à celui au nom duquel elle l'a été.
Réglez vos fournisseurs par un moyen traçable : votre client ne déduit pas la TVA d'une facture de plus de 1 000 000 DA toutes taxes comprises, par opération, payée en espèces, sauf si le paiement passe par un versement en espèces sur un compte bancaire ou postal (art. 30 du code des TCA).
La facturation électronique en Algérie
Il n'y a pas de facturation électronique obligatoire en Algérie. Aucun mandat n'est en vigueur, aucun calendrier n'est annoncé, et la loi de finances pour 2026 n'en institue aucun. Trois choses existent qu'il ne faut pas confondre avec un mandat. D'abord, l'article 11 du décret exécutif n° 05-468 autorise depuis 2005 l'établissement et la transmission de la facture par voie télématique, mais renvoie les modalités à un arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et des télécommunications, dont nous n'avons trouvé aucune publication. Ensuite, l'article 10 du même décret admet la facture dématérialisée établie par procédé informatique : un logiciel de facturation est donc parfaitement régulier, sans plateforme d'État. Enfin, à compter du 1er janvier 2027 (art. 109 de la LF 2026), les assujettis à la TVA qui réalisent des livraisons ou prestations ne donnant pas lieu à facturation et les enregistrent au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse devront présenter un engagement de l'éditeur, ou un certificat délivré par un organisme habilité d'accréditation, attestant que le système satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle fiscal (art. 51 bis du code des TCA et art. 20 ter du code des procédures fiscales). C'est une exigence de logiciel certifié pour l'audit, pas un système de facture électronique. Ce qui est réellement obligatoire en ligne en Algérie, c'est la déclaration, pas la facture.