Le taux
Le taux normal au Niger est de 19 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 19 %, au-dessus des voisins de l’UEMOA. Deux taux réduits : 10 % sur le transport terrestre de personnes et de marchandises, l’hébergement et la restauration, et 5 % sur le sucre, l’huile alimentaire, l’aliment pour bétail, le lait manufacturé et les farines de céréales.
Qui doit s'assujettir
Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires qui déclenche la TVA. C'est le régime d'imposition qui décide, et il ne se lit pas de la même façon selon la forme juridique. Toute société relève de plein droit du régime réel normal, quel que soit son chiffre d'affaires, et facture donc la TVA dès le premier franc ; il en va de même des professions libérales. Pour une entreprise individuelle, les seuils comptent : réel normal au-dessus de 100 millions de FCFA hors TVA, réel simplifié entre 50 et 100 millions hors TVA, impôt synthétique en dessous de 50 millions toutes taxes comprises. Le contribuable à l'impôt synthétique ne facture pas la TVA et ne la déduit pas : cet impôt est un forfait représentatif de tous les impôts dus au titre de la profession. Il peut opter pour le réel simplifié en adhérant à un Centre de Gestion Agréé, et l'option l'engage. Sous 50 millions, le synthétique distingue les micro-entreprises, à 30 millions de FCFA TTC ou moins, des petites entreprises, au-dessus de 30 et sous 50 millions. Les entreprises de presse privées écrites et audiovisuelles relèvent du synthétique quels que soient leur forme et leur chiffre d'affaires.
Comment s’enregistrer
Le code ne prévoit pas d'immatriculation séparée à la TVA : c'est la déclaration d'existence, due par toute personne passible de la TVA, qui vous fait connaître de la DGI. Depuis 2025, elle peut être souscrite par voie électronique, et un représentant muni d'un mandat enregistré peut accomplir les formalités à votre place. Un entrepreneur individuel qui débute choisit librement son régime, mais la DGI peut le reclasser d'après le chiffre d'affaires réellement réalisé.
Ensuite, le régime suit le chiffre d'affaires, avec une asymétrie. Le contribuable à l'impôt synthétique qui dépasse 50 millions bascule immédiatement au réel et commence à facturer la TVA. À l'inverse, une entreprise au réel dont le chiffre d'affaires baisse ne redescend qu'après être restée sous la limite pendant une durée fixée par circulaire du Directeur Général des Impôts. Deux activités réellement distinctes s'apprécient séparément. Déposer la déclaration d'existence en retard expose à une amende de 200 000 FCFA et à une astreinte de 5 000 FCFA par jour.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Déclaration mensuelle, au plus tard le 15 du mois suivant. Les redevables au régime réel simplifié déclarent par trimestre, au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier. Un mois ou un trimestre sans opération se déclare quand même, avec la mention « néant ». La déclaration se dépose sur papier à la recette des impôts territorialement compétente, le titre de paiement joint : la TVA se règle spontanément, sans avis d'imposition préalable. Une déclaration déposée sans titre de paiement est prise en charge par le Receveur des Impôts. Depuis la loi de finances 2025, la télédéclaration est ouverte à tous et obligatoire, comme le paiement électronique, à partir de 500 millions FCFA de chiffre d'affaires hors taxes (CGI, art. 359 bis et 1038) ; aucune plateforme publique n'est cependant accessible à ce jour, et le dépôt se fait en pratique à la recette.
Sanctions en cas d'erreur
Le dépôt tardif entraîne une indemnité de retard de 10% des droits dus, majorée de 1% par mois de retard et plafonnée à 50% des droits. Elle vise les infractions de bonne foi ; les manœuvres frauduleuses prouvées et la taxation d'office sont majorées de 70%. Si la déclaration tardive ne fait apparaître aucun droit servant de base, l'amende est de 25 000 FCFA par déclaration mensuelle ou trimestrielle et de 50 000 FCFA par déclaration annuelle, assortie d'une astreinte de 5 000 FCFA par jour de retard qui court à partir de la notification du défaut et s'arrête à la réception de la déclaration. Le paiement tardif de toute somme due au Receveur des Impôts entraîne une majoration de 10%, portée à 25% en cas de chèque sans provision. Chaque renseignement omis ou inexact dans une déclaration coûte 6 000 FCFA.