Calculateur de marge et de taux de marque (Niger)

Au Niger, les prix sont libres : l'article 4 de la loi n° 2019-56 du 22 novembre 2019 portant organisation de la concurrence les laisse à la seule concurrence. Les exceptions sont limitées. L'article 5 réserve au ministre du Commerce la réglementation de produits et services dont la liste est fixée par décret en Conseil des ministres. Le décret n° 2020-902/PRN/MC/PSP du 11 décembre 2020 a actualisé cette liste, déjà en vigueur sous l'ordonnance de 1992, en y ajoutant les frais de scolarité des écoles privées (préscolaire, primaire, collège et lycée).

Pour les biens de première nécessité ou de grande consommation, le ministre peut aussi encadrer les prix et les marges, après avis de la Commission nationale de la concurrence (article 6). En cas de crise ou de marché anormal, il peut décréter une mesure temporaire contre les hausses excessives, valable six mois au plus et renouvelable (article 7). Les prix administrés s'imposent comme plafonds : c'est le cas des prix à la pompe, fixés par arrêté du ministre du Commerce pour tout le territoire (par exemple l'arrêté n° 0067/MC/I/SG/DGC/DCI/LCVC du 22 juillet 2024) et publiés par l'Autorité de régulation du secteur de l'énergie (ARSE).

Pour tout ce qui n'est pas administré, fixez votre marge librement, mais pas en dessous du coût. La vente à perte est interdite : le prix d'achat effectif est présumé être le prix de la facture, majoré des taxes liées à la revente et du transport (article 15). Sont exclus les produits périssables menacés, les soldes de fin de saison, les articles démodés, la liquidation autorisée, le réapprovisionnement à la baisse et l'alignement sur le prix licite d'un concurrent de la même zone. Imposer un prix ou une marge de revente minimum ou maximum est interdit en dehors des cas des articles 5 à 7 (article 14).

Les sanctions sont réelles. Ne pas respecter un prix administré coûte de 100 000 à 10 000 000 FCFA d'amende (article 32). La vente à perte ou le prix imposé irrégulier est puni de 5 000 à 5 000 000 FCFA et de six jours à six mois de prison, ou de l'une de ces peines (article 33). Tout lieu de stockage de produits destinés à la vente doit être déclaré au ministère du Commerce, sous peine d'être traité en stockage clandestin (articles 25 et 26), puni de 500 000 à 100 000 000 FCFA (article 38). Le ministre peut en outre fermer le commerce jusqu'à quinze jours (article 39). Les agents peuvent exiger vos factures et la structure de vos prix, à fournir sous cinq jours ouvrables (article 44) : gardez vos factures d'achat, elles prouvent votre prix de revient. Le numéro vert 808 du ministère du Commerce reçoit les signalements.