Le taux
Le taux normal au Mali est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes. À partir de ce seuil, l'article 192 du CGI rend assujettis de plein droit les revendeurs en l'état, les vendeurs d'immeubles neufs bâtis, les producteurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de télécommunication, et les prestataires de services. Les importateurs sont assujettis quel que soit leur chiffre d'affaires. En dessous de 50 millions vous relevez de l'impôt synthétique : vous n'êtes pas assujetti et il vous est interdit de mentionner la TVA sur vos factures. Vous pouvez opter pour le régime réel et le devenir. Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil en cours d'année, la TVA est due à compter du jour du dépassement, la taxe du mois de dépassement se déclare au plus tard avec celle du mois suivant, et vous devez vous faire connaître avant la fin du mois qui suit celui du dépassement. Deux taux seulement (article 229 du CGI) : 18 % en général, et 5 % sur une liste limitative : matériel informatique de la position 84.71, équipements de production d'énergie solaire, éolienne et de bioénergie (panneaux, onduleurs, batteries, pompes et leurs pièces détachées) et, depuis la loi de finances 2022, matériel agricole ainsi que les prestations des hôtels, restaurants et voyagistes agréés (CGI, art. 195 E).
Comment s’enregistrer
Sous le seuil, on n'entre dans la TVA qu'en quittant l'impôt synthétique. Notifiez l'option pour le réel simplifié au service d'assiette dont vous relevez avant le 1er novembre : elle prend effet le 1er janvier suivant, vous engage pour trois exercices, et ne peut être dénoncée qu'en janvier après ces trois ans (article 58 du Livre de procédures fiscales, article 78 du CGI). Le passage du réel simplifié au réel normal suit le même calendrier.
Si c'est un dépassement du seuil qui vous fait basculer, la fraction TVA de l'impôt synthétique déjà acquitté se déduit de la TVA due à partir du mois qui suit son paiement : joignez à vos déclarations une copie certifiée conforme du reçu. Ce qui n'a pas pu être imputé sur l'année reste acquis au Trésor (arrêté n°99-0893/MF-SG du 18 mai 1999, articles 2 et 3).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Au régime réel normal : déclaration et paiement dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les opérations du mois précédent. La déclaration se dépose dans le même délai même si vous n'avez réalisé aucune opération imposable. Au régime réel simplifié : pas de déclaration mensuelle, mais un acompte de TVA dans la première quinzaine d'avril, de juillet et de novembre, puis une déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai de l'année qui suit la clôture, sur le modèle prescrit par l'administration. À l'importation, la TVA est déclarée avant l'enlèvement en douane. La Contribution spéciale de Solidarité de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, créée par l'ordonnance n°2025-007/PT-RM du 7 février 2025, se déclare et se paie avec la TVA, dans les mêmes délais et selon les mêmes procédures. Le dépôt se fait sur e-Impôts, obligatoirement si vous relevez de la Direction des Grandes Entreprises, sinon au Centre des impôts tant que celui-ci n'est pas ouvert aux téléservices.
Sanctions en cas d'erreur
Déclaration déposée en retard mais avant toute mise en demeure : amende de 25 % des droits dus, ramenée à 5 % si le retard ne dépasse pas un mois. Après mise en demeure : 50 %. Le minimum est de 50 000 FCFA dans tous les cas, et c'est aussi 50 000 FCFA quand la déclaration tardive ne dégage aucun droit. Si dans les dix jours suivant la mise en demeure vous n'avez toujours rien déposé, vous êtes taxé d'office et l'impôt correspondant est majoré de 100 %. Les omissions et inexactitudes dans une déclaration de TVA coûtent 50 % des droits compromis, porté à 100 % lorsque la bonne foi ne peut être admise. Le paiement tardif ajoute un intérêt de 2 % de l'impôt dû par mois de retard, toute fraction de mois comptant pour un mois entier, plafonné à 20 % des droits et pénalités. Toute mention abusive de TVA sur une facture est sanctionnée par une amende égale au double de la taxe illégalement facturée.