Ce que toute facture doit porter
- Le NIF du vendeur et celui de l'acheteur, tous les deux sur la même facture, plus le régime d'imposition du fournisseur. L'article 115 du Livre de Procédures Fiscales impose ces mentions en plus du prix hors TVA, du taux, du montant de la TVA et du prix net des marchandises ou des services, tous faisant apparaître leur montant de manière distincte.
- Rien qui ressemble à de la TVA si vous relevez de l'impôt synthétique. L'interdiction est expresse et l'amende est le double de la taxe facturée. Un contribuable au synthétique facture en une seule somme, sans taux ni ligne de taxe.
- Pour une vente en gros, la facture est obligatoire, et la vente ne peut être consentie que sur présentation par l'acheteur d'une attestation délivrée par l'administration des impôts. Cette attestation, extraite d'un carnet à souches, porte l'identité exacte, le NIF et l'adresse complète de l'acheteur, et reste valable jusqu'au 30 avril qui suit l'année de sa délivrance.
- Une vente non facturée, ou une facture à laquelle manque une mention obligatoire, coûte 2 % des sommes concernées, avec un minimum de 20 000 FCFA par facture, à la charge du vendeur.
Numérotation, conservation et correction des factures
Chaque facture porte un numéro et une date. Le décret n°2016-0482/P-RM du 7 juillet 2016 (article 5) y ajoute votre numéro au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), votre NIF et, le cas échéant, votre NINA, les noms et adresses des deux parties, la quantité, la désignation précise et le prix unitaire, les montants hors taxe et toutes taxes comprises, le mode et les modalités de paiement. Un reçu désigne au minimum le bien ou le service et donne le prix hors taxes et TTC.
Si votre comptabilité est tenue dans une autre langue que le français, l'administration peut exiger une traduction certifiée par un traducteur assermenté (article 64 du Livre de procédures fiscales).
Conservez livres, factures d'achat et de vente et pièces justificatives pendant dix ans (articles 19 et 516). Une pièce détruite avant ce terme coûte 500 000 FCFA d'amende, document par document (article 517). Pour annuler ou réduire une vente, rectifiez d'abord la facture initiale : la TVA d'une opération annulée, résiliée ou restée impayée ne s'impute sur la TVA suivante qu'après justification de cette rectification (article 202 du CGI).
La facturation électronique au Mali
Il n'y a pas de facturation électronique au Mali. Aucune facture ne transite par un serveur de la DGI, il n'existe ni machine certifiée ni plateforme de transmission, et rien n'est obligatoire aujourd'hui au-delà de la facture ordinaire de l'article 115 LPF. Ce qui existe, c'est un décret non appliqué. Le décret n°2022-0733/PT-RM du 25 novembre 2022, qui abroge le décret n°2020-0409/PT-RM du 31 décembre 2020, institue un système sécurisé de facture normalisée : une facture papier sécurisée par un hologramme, seul document faisant foi dans les opérations de contrôle de l'administration fiscale. Son champ est large — toutes les personnes physiques et morales relevant du régime du bénéfice réel ou de l'impôt synthétique, assujetties ou non à la TVA. Trois formes sont prévues : la facture normalisée personnalisée pour le réel, le bordereau de réception personnalisé pour justifier les achats bord champ auprès d'agriculteurs et de fournisseurs qui ne peuvent pas facturer, et la facture pré-imprimée réservée au synthétique. Elle porte un code QR, le nom ou la raison sociale et le NIF de l'imprimeur, et l'année et le mois d'édition. Les entreprises au réel réalisant moins de 1 500 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxe s'adressent à des imprimeurs agréés et l'hologramme est marqué à chaud ; au-delà de ce montant, elles peuvent éditer elles-mêmes leurs factures sur autorisation de la DGI, chaque facture recevant alors un sticker apposé à froid acheté auprès du concessionnaire. Au synthétique, on achète des carnets de cinquante doubles feuillets et on les personnalise avec un tampon rectangulaire de huit centimètres sur quatre portant nom, adresse, NIF, NINA et Centre des impôts de rattachement. Un état des factures reçues de l'imprimeur est dû à la DGI au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil. Le décret dispense notamment, sauf demande expresse du client, les magasins à rayons multiples et les pharmacies pour leurs ventes au détail sur caisse enregistreuse homologuée, les stations-service pour le carburant à la pompe, les banques et établissements financiers, les compagnies d'assurance, les compagnies aériennes et agences de voyage pour les billets, les opérateurs de téléphonie, la Poste du Mali, les concessionnaires d'eau et d'électricité, et les transporteurs urbains et interurbains délivrant un ticket. Rien de tout cela n'est en service. La DGI n'a publié ni instruction d'application, ni nom de concessionnaire, ni liste d'imprimeurs agréés, ni la décision du ministre chargé des Finances qui doit fixer le prix de la facture. La fenêtre de vérification de l'hologramme que le décret annonce sur le site de la DGI n'existe pas : le seul portail en ligne est celui de vérification des NIF. Le plan stratégique 2022-2024 de la DGI, puis le projet de loi de finances 2026 déposé en septembre 2025, citent toujours « l'institution de la facture normalisée » parmi les réformes à mettre en œuvre. En septembre 2026, établissez donc une facture ordinaire portant les mentions de l'article 115 LPF, et surveillez la parution de l'instruction d'application.