Qui doit déclarer
Au régime réel, toute entreprise, bénéficiaire ou déficitaire : la déclaration du déficit se produit dans le même délai que celle du bénéfice. Une entreprise qui exerce au Mali et dans un ou plusieurs autres États déclare à la DGI à Bamako le bénéfice global réalisé dans ces États, en joignant la déclaration de sa seule activité malienne. Une entreprise sans siège au Mali annexe une copie du bilan consolidé et le relevé détaillé de ses frais généraux. Au régime de l'impôt synthétique, une déclaration annuelle est due elle aussi, sur un imprimé retiré au service des impôts dont vous relevez.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Régime réel : la déclaration de résultat se dépose dans les quatre premiers mois suivant la clôture, soit le 30 avril, et le solde de l'IBIC ou de l'impôt sur les sociétés se paie au plus tard à la même date. Le délai est reporté au 31 mai pour les compagnies d'assurances. Trois acomptes provisionnels tombent en cours d'année : les quinze derniers jours de mars, de juillet et de novembre au réel normal, au plus tard les 31 mars, 31 juillet et 30 novembre au réel simplifié. Impôt synthétique : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars pour le chiffre d'affaires de l'année précédente, ou dès le premier jour d'activité si celle-ci commence après le 31 mars. Quand une échéance tombe un jour non ouvrable, elle glisse au premier jour ouvrable suivant. Pour la seule année 2026, le ministre d'État chargé de l'Économie et des Finances a reporté le paiement de l'impôt synthétique au 30 juin 2026, à la demande de quatre organisations faîtières du secteur privé. C'est une mesure d'espèce : la date légale reste le 31 mars.
Déclarer, étape par étape
- Déterminez votre régime sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année précédente : moins de 50 000 000 FCFA, impôt synthétique ; de 50 000 000 à 250 000 000 FCFA, mode réel simplifié ; au-delà de 250 000 000 FCFA, mode réel normal. Les conseils fiscaux, les comptables agréés et experts-comptables agréés, et les entreprises agréées au Code des investissements relèvent du réel quel que soit leur chiffre d'affaires.
- Au synthétique, tenez un registre récapitulatif annuel de vos achats appuyé des factures justificatives, un registre de vos ventes, et des états financiers établis selon le système minimal de trésorerie ou le système allégé. Déposez la déclaration sur l'imprimé fourni par votre service des impôts avant le 31 mars. L'impôt est de 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes et son paiement vous libère des autres impôts, droits et taxes des titres 1 et 2 du CGI. Le paiement est constaté par un reçu informatique ou une quittance du Trésor : conservez-le.
- Au régime réel, montez la liasse harmonisée aux normes SYSCOHADA : page de garde, Fiche d'Identification et de Renseignements Divers (FIRD) et état annexé normalisé, au modèle fourni par l'administration. Joignez trois copies de vos états financiers portant votre NIF, la liste détaillée par catégorie de vos frais généraux, et un tableau des amortissements présenté par année d'acquisition des éléments amortissables.
- Déposez la liasse sur E-Liasses (liassefiscale.dgi.gouv.ml) et la déclaration sur e-Impôts si votre Centre est ouvert aux téléservices — c'est obligatoire si vous relevez de la Direction des Grandes Entreprises. Le refus de produire les documents dans le délai entraîne une mise en demeure, puis une amende de 500 000 FCFA, portée à 1 000 000 FCFA dix jours plus tard et majorée de 100 000 FCFA par jour de retard supplémentaire, avec taxation d'office.
- Calculez l'impôt : 30 % du bénéfice réalisé, ou 1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes en cas de déficit, le montant le plus élevé étant celui qui est dû. À partir de 50 millions de chiffre d'affaires hors taxe, le minimum d'impôt sur le bénéfice ne peut être inférieur à 763 500 FCFA. Déduisez les trois acomptes déjà versés et payez le solde au plus tard le 30 avril.
Pénalités en cas de retard
Au régime réel, une déclaration de résultat déposée hors délai, ou sans les pièces exigées par l'article 60, entraîne une imposition d'office majorée de 25 % (article 66 du Livre de procédures fiscales). Un bénéfice ou un chiffre d'affaires minoré coûte 25 % de l'impôt éludé, 50 % si la bonne foi ne peut être admise, et rien si l'écart ne dépasse pas 10 % du montant déclaré (article 67). Le solde d'IBIC ou d'impôt sur les sociétés payé après la date limite de déclaration supporte une pénalité de 10 % (article 285) ; même tarif pour un acompte non intégralement versé à l'échéance (article 284). Tout impôt direct impayé à la fin du mois d'exigibilité est en outre majoré de 2 % par mois, jusqu'au cinquième mois inclus (article 258). Au synthétique, un paiement tardif coûte 25 % de l'impôt, et peut valoir la fermeture de l'établissement et la saisie des biens (article 265).