Le taux
Le taux normal en Guinée est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Est sous le régime de la franchise de TVA, donc hors TVA, qui a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens l'année précédente (art. 359 du CGI). Un assujetti en franchise n'a pas de clé d'immatriculation à la TVA, ne fait apparaître aucune TVA sur ses factures et porte la mention « TVA non applicable – article 359 du CGI », mais il doit quand même facturer et porter toutes les autres mentions obligatoires. Il ne déduit aucune TVA d'amont. En dessous du milliard, l'impôt est la Taxe Professionnelle Unique : 5% du chiffre d'affaires de l'année précédente par établissement, qui remplace la patente, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, l'impôt sur les sociétés, l'impôt minimum forfaitaire, la taxe sur les activités financières et la taxe sur les assurances (art. 275 et 278). On peut opter pour la TVA à tout moment de l'exercice si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou en cours, ou le montant des investissements, atteint cinq cents millions (500 000 000) de francs guinéens ; la demande se fait par lettre recommandée, l'Administration répond sous trente jours francs, le silence vaut acceptation, l'option couvre trois années civiles et la clé d'immatriculation à la TVA est délivrée dans les dix jours francs (art. 360). Qui opte sort de la Taxe Professionnelle Unique et passe au régime du réel (art. 276).
Comment s’enregistrer
Pour être immatriculé à la TVA, demandez à l'administration fiscale votre clef d'immatriculation à la TVA, avec une copie de vos états financiers ou, pour une entreprise nouvelle, de votre bilan d'ouverture. Vous devez prouver un chiffre d'affaires d'au moins un milliard de francs guinéens l'année précédente ou l'année en cours, ou, si vous optez, d'au moins 500 millions de chiffre d'affaires ou d'investissements (art. 373 Quater III du CGI).
L'administration a trente jours francs pour répondre. Pendant ce délai, vous ne pouvez ni facturer de TVA ni en déduire. Sans réponse, la demande est réputée acceptée et le Directeur doit autoriser la délivrance de la clef sous trois jours francs (art. 373 Quater IV).
Une fois immatriculé, affichez votre NIFp et votre clef TVA bien en vue dans chaque établissement, sous peine d'une amende d'un million de GNF par manquement. Si vous repassez sous le seuil sans opter, ou si vous cessez l'activité, demandez la radiation de la clef dans les trente jours francs : l'oubli coûte 10 millions de GNF. Une clef obtenue sur de fausses informations coûte 50 millions de GNF (art. 373 Quater II, V à VIII).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts (DGI).
Déclaration de TVA mensuelle, au plus tard le 10 de chaque mois, au service de rattachement fiscal, sur les formulaires en ligne de la plateforme e-Tax/SAFIG. Le délai était le 15 dans le Code ; la loi de finances 2025 l'a ramené au 10. La TVA nette due est acquittée au moment du dépôt. La déclaration s'accompagne du Tableau des déductions — numéros et dates des factures, nom, raison sociale, NIF permanent et clé d'immatriculation à la TVA de chaque fournisseur, nature du bien ou du service, date de paiement des prestations, TVA déductible par facture, bulletin de liquidation en douane pour les importations, achats du mois auprès d'assujettis et de non-assujettis — et du détail, sous forme de tableur exploitable, du chiffre d'affaires taxable et non taxable. S'il n'y a rien à déclarer, on porte la mention « néant ». Les retenues à la source du mois, elles, se versent dans les dix jours du mois suivant (déclaration mensuelle unique, art. 72). Une demande de remboursement de crédit de TVA se transmet exclusivement de manière dématérialisée sur e-Tax/SAFIG, après trois mois consécutifs de crédit.
Sanctions en cas d'erreur
Le défaut ou le retard de déclaration entraîne une majoration de 10% des droits qui auraient dû être déclarés, jamais inférieure à 100 000 GNF ; elle passe à 40% si la déclaration n'est pas déposée dans les quinze jours suivant une mise en demeure, et à 80% en cas d'activité occulte (art. 1174, modifié par la loi de finances 2024). S'y ajoute une amende fixe : 500 000 GNF pour un contribuable de la Taxe Professionnelle Unique, 5 000 000 GNF pour les moyennes entreprises, 50 000 000 GNF pour les grandes entreprises (art. 1175). Quand la déclaration en retard porte sur un déficit, un crédit de TVA ou un solde nul, l'amende est de 1 000 000, 10 000 000 ou 100 000 000 GNF selon le service de rattachement (art. 1175 bis, créé par la loi de finances 2024). Le retard de paiement, déclaration faite, coûte 10% en matière de taxes indirectes et de retenues à la source, 5% dans les autres cas (art. 1176). À cela s'ajoute l'intérêt de retard de 1,5% par mois ou fraction de mois (art. 1170). Enfin, quatre mois consécutifs sans déclaration, non régularisés après mise en demeure, entraînent la suspension automatique du NIF par décision du Directeur ; la suspension devient définitive et vaut radiation, et un NIF suspendu ou radié interdit tout dédouanement à l'import comme à l'export (art. 1178).